Notaire obligatoire pour succession dernier vivant ?
criquette08
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relou Messages postés 6014 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6014 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car mon père est décédé il y a quelques mois et je suis le seul héritier (enfant unique).
Au décès de mon père il n'y a pas eu de succession déposée de la part de ma mère auprès d'un notaire car elle m'a dit que ce n'était plus obligatoire.
Mes parents sont propriétaires d'une maison+ terrains d'une valeur que j'estime à 70 000€/80 000€ et mon père n'avait quasiment pas d'argent sur ses comptes. Il y avait une succession au dernier vivant de faite.
Cela me semble bizarre qu'il n'y ait pas eu recours à un notaire car lors du décès du père de mon mari il y a cela une dizaine d'années il avait été convoqué chez un notaire pour le partage de la maison (part en usufruit/ en nue-propriété) et le notaire s'était déplacé pour estimer le bien immobilier.
Qu'en est-il alors vraiment aujourd'hui ? une succession aurait elle du tout de même être déposée ?
Par avance merci
Je me permets de vous contacter car mon père est décédé il y a quelques mois et je suis le seul héritier (enfant unique).
Au décès de mon père il n'y a pas eu de succession déposée de la part de ma mère auprès d'un notaire car elle m'a dit que ce n'était plus obligatoire.
Mes parents sont propriétaires d'une maison+ terrains d'une valeur que j'estime à 70 000€/80 000€ et mon père n'avait quasiment pas d'argent sur ses comptes. Il y avait une succession au dernier vivant de faite.
Cela me semble bizarre qu'il n'y ait pas eu recours à un notaire car lors du décès du père de mon mari il y a cela une dizaine d'années il avait été convoqué chez un notaire pour le partage de la maison (part en usufruit/ en nue-propriété) et le notaire s'était déplacé pour estimer le bien immobilier.
Qu'en est-il alors vraiment aujourd'hui ? une succession aurait elle du tout de même être déposée ?
Par avance merci
A voir également:
- Notaire obligatoire pour succession dernier vivant ?
- Notaire - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
3 réponses
bonjour
Au décès de votre père si vous désiriez rester en indivision il n'était pas indispensable d'aller chez le notaire .Par contre après le décès de votre mère c'est indispensable vu qu'il y a un bien immobilier dont vous serez seul propriétaire.
Au décès de votre père si vous désiriez rester en indivision il n'était pas indispensable d'aller chez le notaire .Par contre après le décès de votre mère c'est indispensable vu qu'il y a un bien immobilier dont vous serez seul propriétaire.
Vous n'êtes pas le seul héritier puisque votre mère l'est également.
En présence d'un bien immobilier le notaire est obligatoire.
puisque la propriété de sa part vous reviens en parti
il y a donc un acte notarié à faire pour le changement de propriétaire
En présence d'un bien immobilier le notaire est obligatoire.
puisque la propriété de sa part vous reviens en parti
il y a donc un acte notarié à faire pour le changement de propriétaire
Merci beaucoup pour vos réponses,
Ma mère étant assez âgée elle a été un peu perdue après le décès subi de mon père..
Aurais-je du signer une attestation ou un papier officiel comme quoi je désirais rester pour le moment en indivision ?
Le fait de rester en indivision impactera t-il les frais de notaire à régler au décès de ma mère?
Je pose cette question car je prends l'exemple de mon mari pour lequel la division a été faite (je crois qu'il a choisi une partie en nue-propriété) au décès de sa mère est-ce que les frais de notaire seront calculés sur la part qui est à sa mère donc désormais seulement une partie du bien alors que dans mon cas sur toute la totalité du bien ?
Finalement que faut-il mieux choisir rester en indivision ou faire un partage comme dans le cas de mon mari ?
Merci
Ma mère étant assez âgée elle a été un peu perdue après le décès subi de mon père..
Aurais-je du signer une attestation ou un papier officiel comme quoi je désirais rester pour le moment en indivision ?
Le fait de rester en indivision impactera t-il les frais de notaire à régler au décès de ma mère?
Je pose cette question car je prends l'exemple de mon mari pour lequel la division a été faite (je crois qu'il a choisi une partie en nue-propriété) au décès de sa mère est-ce que les frais de notaire seront calculés sur la part qui est à sa mère donc désormais seulement une partie du bien alors que dans mon cas sur toute la totalité du bien ?
Finalement que faut-il mieux choisir rester en indivision ou faire un partage comme dans le cas de mon mari ?
Merci
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