Succession Italie/france
Md4480
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2016 à 13:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2016 à 13:24
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condorcet
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25 oct. 2016 à 13:24
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Est-ce que quelqu'un un pourrait m éclairer?
L'éclairage est simple.
Confiez le règlement de la succession à un notaire en exercice en Italie.
Un notaire français ne peut instrumenter à l'étranger.
Tout au plus, il peut vous assister ou vous conseiller.
Pour ce qui concerne la fiscalité des successions, il existe une convention fiscale entre l'Italie et la France très simple.
Chaque Etat soumet à sa législation les biens situés sur son territoire ce qui évite les doubles impositions, d'une part de l'Etat de résidence du défunt, d'autre part, de l'Etat du domicile des héritiers.
L'éclairage est simple.
Confiez le règlement de la succession à un notaire en exercice en Italie.
Un notaire français ne peut instrumenter à l'étranger.
Tout au plus, il peut vous assister ou vous conseiller.
Pour ce qui concerne la fiscalité des successions, il existe une convention fiscale entre l'Italie et la France très simple.
Chaque Etat soumet à sa législation les biens situés sur son territoire ce qui évite les doubles impositions, d'une part de l'Etat de résidence du défunt, d'autre part, de l'Etat du domicile des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...