Demission legitime... conjoint mutation gendarmerie
joiy66
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Modifié par joiy66 le 24/10/2016 à 23:22
JustineW23 - 8 juil. 2019 à 17:23
JustineW23 - 8 juil. 2019 à 17:23
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doris33
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25 oct. 2016 à 09:22
25 oct. 2016 à 09:22
Bonjour,
comme vous ne vivez pas ensemble, vous ne pouvez pas demander une démission légitime pour suivi de conjoint mais pour pacs MAIS attention, ne vous pacsez pas d'ici peu !! Le pacs doit être fait dans les deux mois de la démission, sinon, votre démission ne sera pas reconnue comme légitime.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
comme vous ne vivez pas ensemble, vous ne pouvez pas demander une démission légitime pour suivi de conjoint mais pour pacs MAIS attention, ne vous pacsez pas d'ici peu !! Le pacs doit être fait dans les deux mois de la démission, sinon, votre démission ne sera pas reconnue comme légitime.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
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