Demission legitime... conjoint mutation gendarmerie

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Bonjour,


Ma situation est un peu compliqué j'ai besoin de réponse...

Mon ami avec lequel je ne vis pas actuellement et avec lequel je n'ai jamais vécu est parti en école de gendarmerie. Il va à être muté d'ici le mois d'avril 2017.

Je suis moi actuellement en cdi en tant qu'aide à domicile. On compte se pacser très prochainement.

Comment faire pour pouvoir avoir une demission legitime auprès de mon employeur afin de le suivre suite à sa mutation après son école et percevoir une allocation chômage le temps de retrouver un nouvel emploi...

Quels sont les délais de démission pour être dans les règles. Je sais que j'ai 2 mois de préavis à effectué.
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4 réponses

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Merci
Bonjour,

comme vous ne vivez pas ensemble, vous ne pouvez pas demander une démission légitime pour suivi de conjoint mais pour pacs MAIS attention, ne vous pacsez pas d'ici peu !! Le pacs doit être fait dans les deux mois de la démission, sinon, votre démission ne sera pas reconnue comme légitime.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

extrait
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.

Attention :

moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."

Un merci par avance aurait été apprécié -:))

Commenter la réponse de doris33
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Merci
Merci de votre réponse.. j'attendais une réponse avant de le faire :)

La date de demission prise en compte c'est celle après préavis effectué j'imagine ?...

Il vaut mieux que ma date de démission soit postérieur à son nouveau lieu de résidence ?

Il prendra ses fonctions dans sa nouvelle gendarmerie le 17 avril 2017. Il vaut mieux que ma démission soit le 31 avril.. en considérant que j'ai deux mois de préavis.
Je pose donc ma démission fin février pour ne plus être dans l'entreprise au 30 avril.?

Merci par avance :D
Commenter la réponse de joiy66
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Merci
La date de démission est la fin de votre contrat.

Vos calculs semblent juste -:))

Pour la date du pacs, prenez rdv bien à l'avance, il faut compter parfois au moins deux mois pour avoir rdv.
doris33
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Un dernière précision, le poste en avril est bien une prise de fonction et non une poursuite d'études ? Car cela changerait la donne si c'est toujours l'école de gendarmerie!
joiy66
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Oui c'est une prise de fonction. Il sortira d'école de gendarmerie pour exercer la profession de sous officier dans une brigade.
doris33
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Parfait alors !

Bonne journée
joiy66
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Merci à vous. Bonne journée également.

Derniere précision; le pacs doit être établi dans un délai de deux mois... Avant ou après ma démission ?
Je suis désolée je n'ai que 24 ans... J'ai du mal à suivre
doris33
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Relisez l'extrait que j'ai mis lors de mon premier message.

Le revoilà :

"Attention :

moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)." "
Commenter la réponse de doris33
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Merci
Bonjour,

Mon conjoint sort d'école de gendarmerie.
Nous sommes pacsés depuis octobre 2018.

De l'école de gendarmerie, il est muté à chatellerault.

Est ce que le suivi de conjoint passe pour cette situation ?
Commenter la réponse de JustineW23
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