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Depot de plainte et cheque

elodie5417 - 24 oct. 2016 à 17:22
 boule - 24 oct. 2016 à 20:56
Bonjour,
lors d'un paiement par cheque sur un site de vente entre particulier , si le cheque a etais fais par une autre personne que moi et qu'il y a escroquerie (puisque non reception) de l'objet , est ce a moi ou a la personne ayant effectué le cheque de porter plainte ?
J'ai apeller un cabinet d avocat la personne me dit que ce serais a la personne a qui appartiens le carnet de cheque de porter plainte , mais y'a t il un article de loi pouvant me le confirmer ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
boule
24 oct. 2016 à 20:56
Bonjour

Il n'y a besoin d'article de loi. Il appartient au titulaire du chéquier de déposer plainte (comme il vous l'a été indiqué). Pourquoi voudriez-vous que ce soit un tiers ?
0

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