Défault d'1 vendeur/2 les pénalités sont-elles dues par les 2

Lili - Modifié par Lili le 24/10/2016 à 01:41
kasom Messages postés 31104 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 - 24 oct. 2016 à 10:54
Bonjour,

Mon ex-concubin et moi nous avons signé le contrat de vente de notre maison le 01/06/16 avec une date de signature des actes de vente prévue le 30/09/16. En prévision de cette échéance du 30/09/16, j'ai mis mes meubles dans un garde meuble, afin de libérer la maison pour les futurs propriétaires et j'ai trouvé un appartement qui se libérera fin novembre 2016. Pour ce nouvel appartement que j'ai eu énormément de mal à trouver le bailleur me réclame l'acte de vente, comme preuve de mon désengagement de crédit immobilier. Les acheteurs et moi avons le même notaire. Mon ex-concubin a un autre notaire. Mon ex-concubin n'a à ce jour toujours pas pris contact avec son notaire pour finaliser les actes notariés. Tous les jours l'agence immobilière et le notaire des acheteurs (qui est aussi le mien) appelle mon ex-concubin pour le prier de finaliser la vente. Il ne répond pas, ne se présente pas au RDV que lui donne son notaire, bref il fait tout pour retarder la vente, sans aucune raison…si ce n’est de me faire péter les plombs.

Ma question est la suivante: si les acheteurs venaient à réclamer des pénalités de retard serai-je obligée de payer avec mon ex-concubin ses pénalités alors que je suis comme les acheteurs victime de la mauvaise foi de mon ex-conjoint.
Si je dois payé des pénalité de retard, alors que je n’ai pas voulu de cette situation, mais je l’ai subie tout autant que les acheteurs. Existe-il un moyen de me protéger et de ne pas avoir à payer ces pénalités de retard avec mon ex-conjoint.
En vous remerciant par avance pour vos réponses

Lili92

1 réponse

kasom Messages postés 31104 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 8 427
24 oct. 2016 à 10:54
bonjour

Il n'existe aucun moyen de vous protéger , ce sera à négocier si la vente ne va pas au bout car vous êtes tous les deux solidaires

Il reste à votre acheteur à demander au notaire de convoquer les parties pour la signature, et si votre ex ne vient pas son notaire doit lui expliquer quelles seront les conséquences
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