Congé pour vente : je me retrouve à la rue...

chatmamuse Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 - 24 oct. 2016 à 01:32
chatmamuse Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 - 25 oct. 2016 à 21:55
Bonjour,

Ma propriétaire a décidé de vendre la maison que j'occupe depuis 9 ans. Je suis actuellement au chômage, au RAS, en pleine création d'entreprise (donc, qui ne génère pas de revenus), seule avec mon fils de 6 ans. Au terme du préavis, je risque de me retrouver dans la rue avec mon fils et essaie donc de trouver une faille dans le congé qui m'a été signifié pour rester encore dans cette maison le temps de me remettre à flot au niveau travail...
Ma propriétaire a fait appel à un huissier pour la notification qui a été faite dans les 6 mois réglementaires. Mais :
-1/ dans la rédaction de l'acte, l'huissier a mentionné que je devais quitter les lieux le 20 février 2017. Or, le 20 février est la date de la rédaction du bail initial mais pas celle de la prise d'effet du bail qui est le 1er mars.
-2/ elle a indiqué un prix de vente de 215.000€, sans avoir fait passer d'agence pour estimer le bien, chose qu'elle fait maintenant que les 2 mois pour me décider sont écoulés. Je pense également que le prix de vente indiqué, au vu du bien vendu, est supérieur au marché.
-3/ enfin, j'ai lu qu'il devait être indiqué les modalités de restitution du dépôt de garantie en cas d'acceptation de l'offre de vente, ce qui n'apparaît pas sur la signification de l'huissier.
Pourriez-vous me renseigner sur ces différents points, à savoir s'ils peuvent être considérés comme vice de procédure et annuler cette procédure?...
Certains vont sans doute dire que je cherche la petite bête et ils auront sans doute raison, mais l'idée de me retrouver sans logement, surtout pour mon petit garçon, me terrifie et me pousse à tout tenter... (j'ai déjà effectué des démarches pour logement social et communal, pour l'instant, restées lettre morte au vu du grand nombre de demandes et du peu d'offres).
Merci de vos réponses et éclaircissements. Si vous pouviez, le cas échéant, me donner des textes appuyant vos réponses afin que je puisse m'en servir... Merci.
A voir également:

3 réponses

kasom Messages postés 31096 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2023 8 427
24 oct. 2016 à 10:56
bonjour

ce congé semble bon, il vous reste comme seule option de ne pas partir et avec la trève hivernale ...
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chatmamuse Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016
25 oct. 2016 à 14:38
Merci... dommage pour moi... Oui, quoi qu'il en soit, si je n'ai pas de solution de relogement, je ne pars pas, tant pis. Ca me laissera jusqu'au 31 mars, puis les délais de procédure d'expulsion et je ferai une demande de prolongation au juge si on en arrive là...
C'est triste parce qu'en 9 ans, j'avais demandé plusieurs fois à ma propriétaire de lui acheter le logement. Elle a toujours refusé et maintenant que je n'ai plus de travail et que je ne peux pas l'acheter, elle le vend...
Connaissez-vous les délais pour les procédures d'expulsion?...
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dna.factory Messages postés 23589 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 27 janvier 2023 11 210
25 oct. 2016 à 15:19
Attention.
A la fin de votre bail, vous devenez occupant sans titre, ce qui à plusieurs conséquences :
- vous n'avez plus de quittances de loyer. Sans quittances, impossible de trouver un autre logement que ce soit en location, ou en achat.
- vous êtes redevable d'indemnités d'occupations, en plus de pouvoir être jusqu'à 3 fois le montant du loyer si le bail est bien rédigé, les indemnités d'occupations n'ouvrent pas le droit aux apls.
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chatmamuse Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016
25 oct. 2016 à 16:09
je me doute de tout ça, mais c'est ça ou la rue...
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Bonjour,

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.

Je vous invite à lire la suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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chatmamuse Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016
25 oct. 2016 à 14:38
Merci de votre réponse. Le congé a (malheureusement pour moi), bien été donné dans les temps. Il ne me reste plus qu'à "espérer" que le bien ne se vende pas au prix indiqué et que le prix estimé par l'agence soit bien inférieur. dans ce cas, je pourrai peut-être invoquer le motif délibéré de me priver de l'achat... Je déteste faire ça, cette situation, mais je suis terrifiée de l'issue...
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relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 3 289 > chatmamuse Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016
25 oct. 2016 à 15:24
A chaque fois que le prix baisse vous en serez informé et pourrez acheter au nouveau prix vous ne pourrez donc pas dire que l'on veut vous empêcher d'acheter .
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chatmamuse Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 > relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022
25 oct. 2016 à 16:08
ça dépend : ma propriétaire était aussi la propriétaire de mon ancien logement qu'elle a vendu et en aucun cas elle ne m'a tenue informée de la baisse de prix qui était pourtant passé de 115.000 à 87.000€...
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kasom Messages postés 31096 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2023 8 427
25 oct. 2016 à 17:03
Vous pouvez aussi demander à l'agence à combien elle a estimé le bien

si le prix que le bailleur vous a proposé est trop élevé par rapport au prix du marché vous pourrez jouer sur le congé frauduleux..

et si vous ne partez pas et que le bailleur encaisse votre loyer après la date finale du congé , vous redevez occupant à titre locatif
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chatmamuse Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016
25 oct. 2016 à 18:16
Merci. Oui, c'est ce que je vais faire. J'espère, bien évidemment, que le prix estimé sera bien inférieur aux fameux 215.000€ qu'elle en demande. Maintenant, il faut voir, avec les frais d'agence, si le tarif final n'approche pas trop celui qu'elle avait avancé initialement...
Pour ce qui est du loyer encaissé après la date finale de fin de congé, comme je procède par virement, j'imagine qu'il faudrait qu'elle s'oppose à ce virement?...
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kasom Messages postés 31096 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2023 8 427 > chatmamuse Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016
25 oct. 2016 à 21:22
j'imagine qu'il faudrait qu'elle s'oppose à ce virement?...

exactement
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chatmamuse Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 > kasom Messages postés 31096 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2023
25 oct. 2016 à 21:55
et bien espérons pour moi qu'elle ne fasse pas ses comptes régulièrement et qu'elle laisse passer ce virement...
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