Congé pour vente : je me retrouve à la rue...
chatmamuse
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chatmamuse Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma propriétaire a décidé de vendre la maison que j'occupe depuis 9 ans. Je suis actuellement au chômage, au RAS, en pleine création d'entreprise (donc, qui ne génère pas de revenus), seule avec mon fils de 6 ans. Au terme du préavis, je risque de me retrouver dans la rue avec mon fils et essaie donc de trouver une faille dans le congé qui m'a été signifié pour rester encore dans cette maison le temps de me remettre à flot au niveau travail...
Ma propriétaire a fait appel à un huissier pour la notification qui a été faite dans les 6 mois réglementaires. Mais :
-1/ dans la rédaction de l'acte, l'huissier a mentionné que je devais quitter les lieux le 20 février 2017. Or, le 20 février est la date de la rédaction du bail initial mais pas celle de la prise d'effet du bail qui est le 1er mars.
-2/ elle a indiqué un prix de vente de 215.000€, sans avoir fait passer d'agence pour estimer le bien, chose qu'elle fait maintenant que les 2 mois pour me décider sont écoulés. Je pense également que le prix de vente indiqué, au vu du bien vendu, est supérieur au marché.
-3/ enfin, j'ai lu qu'il devait être indiqué les modalités de restitution du dépôt de garantie en cas d'acceptation de l'offre de vente, ce qui n'apparaît pas sur la signification de l'huissier.
Pourriez-vous me renseigner sur ces différents points, à savoir s'ils peuvent être considérés comme vice de procédure et annuler cette procédure?...
Certains vont sans doute dire que je cherche la petite bête et ils auront sans doute raison, mais l'idée de me retrouver sans logement, surtout pour mon petit garçon, me terrifie et me pousse à tout tenter... (j'ai déjà effectué des démarches pour logement social et communal, pour l'instant, restées lettre morte au vu du grand nombre de demandes et du peu d'offres).
Merci de vos réponses et éclaircissements. Si vous pouviez, le cas échéant, me donner des textes appuyant vos réponses afin que je puisse m'en servir... Merci.
Ma propriétaire a décidé de vendre la maison que j'occupe depuis 9 ans. Je suis actuellement au chômage, au RAS, en pleine création d'entreprise (donc, qui ne génère pas de revenus), seule avec mon fils de 6 ans. Au terme du préavis, je risque de me retrouver dans la rue avec mon fils et essaie donc de trouver une faille dans le congé qui m'a été signifié pour rester encore dans cette maison le temps de me remettre à flot au niveau travail...
Ma propriétaire a fait appel à un huissier pour la notification qui a été faite dans les 6 mois réglementaires. Mais :
-1/ dans la rédaction de l'acte, l'huissier a mentionné que je devais quitter les lieux le 20 février 2017. Or, le 20 février est la date de la rédaction du bail initial mais pas celle de la prise d'effet du bail qui est le 1er mars.
-2/ elle a indiqué un prix de vente de 215.000€, sans avoir fait passer d'agence pour estimer le bien, chose qu'elle fait maintenant que les 2 mois pour me décider sont écoulés. Je pense également que le prix de vente indiqué, au vu du bien vendu, est supérieur au marché.
-3/ enfin, j'ai lu qu'il devait être indiqué les modalités de restitution du dépôt de garantie en cas d'acceptation de l'offre de vente, ce qui n'apparaît pas sur la signification de l'huissier.
Pourriez-vous me renseigner sur ces différents points, à savoir s'ils peuvent être considérés comme vice de procédure et annuler cette procédure?...
Certains vont sans doute dire que je cherche la petite bête et ils auront sans doute raison, mais l'idée de me retrouver sans logement, surtout pour mon petit garçon, me terrifie et me pousse à tout tenter... (j'ai déjà effectué des démarches pour logement social et communal, pour l'instant, restées lettre morte au vu du grand nombre de demandes et du peu d'offres).
Merci de vos réponses et éclaircissements. Si vous pouviez, le cas échéant, me donner des textes appuyant vos réponses afin que je puisse m'en servir... Merci.
A voir également:
- Congé pour vente : je me retrouve à la rue...
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
3 réponses
bonjour
ce congé semble bon, il vous reste comme seule option de ne pas partir et avec la trève hivernale ...
ce congé semble bon, il vous reste comme seule option de ne pas partir et avec la trève hivernale ...
Bonjour,
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Je vous invite à lire la suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Je vous invite à lire la suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Merci de votre réponse. Le congé a (malheureusement pour moi), bien été donné dans les temps. Il ne me reste plus qu'à "espérer" que le bien ne se vende pas au prix indiqué et que le prix estimé par l'agence soit bien inférieur. dans ce cas, je pourrai peut-être invoquer le motif délibéré de me priver de l'achat... Je déteste faire ça, cette situation, mais je suis terrifiée de l'issue...
Vous pouvez aussi demander à l'agence à combien elle a estimé le bien
si le prix que le bailleur vous a proposé est trop élevé par rapport au prix du marché vous pourrez jouer sur le congé frauduleux..
et si vous ne partez pas et que le bailleur encaisse votre loyer après la date finale du congé , vous redevez occupant à titre locatif
si le prix que le bailleur vous a proposé est trop élevé par rapport au prix du marché vous pourrez jouer sur le congé frauduleux..
et si vous ne partez pas et que le bailleur encaisse votre loyer après la date finale du congé , vous redevez occupant à titre locatif
Merci. Oui, c'est ce que je vais faire. J'espère, bien évidemment, que le prix estimé sera bien inférieur aux fameux 215.000€ qu'elle en demande. Maintenant, il faut voir, avec les frais d'agence, si le tarif final n'approche pas trop celui qu'elle avait avancé initialement...
Pour ce qui est du loyer encaissé après la date finale de fin de congé, comme je procède par virement, j'imagine qu'il faudrait qu'elle s'oppose à ce virement?...
Pour ce qui est du loyer encaissé après la date finale de fin de congé, comme je procède par virement, j'imagine qu'il faudrait qu'elle s'oppose à ce virement?...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est triste parce qu'en 9 ans, j'avais demandé plusieurs fois à ma propriétaire de lui acheter le logement. Elle a toujours refusé et maintenant que je n'ai plus de travail et que je ne peux pas l'acheter, elle le vend...
Connaissez-vous les délais pour les procédures d'expulsion?...
A la fin de votre bail, vous devenez occupant sans titre, ce qui à plusieurs conséquences :
- vous n'avez plus de quittances de loyer. Sans quittances, impossible de trouver un autre logement que ce soit en location, ou en achat.
- vous êtes redevable d'indemnités d'occupations, en plus de pouvoir être jusqu'à 3 fois le montant du loyer si le bail est bien rédigé, les indemnités d'occupations n'ouvrent pas le droit aux apls.