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Locataire sans bail

locataire - Modifié par gerber1 le 22/10/2016 à 17:59
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 22 oct. 2016 à 18:01
Bonjour,
locataire depuis 8ans,mais n ayant pas de contrat "BAIL" doit payer la taxe d abitation ? merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
22 oct. 2016 à 18:01
Bonjour,

bail ou pas, c'est la personne occupant les lieux au 01 janvier de l'année X qui est redevable de la TH de l'année X.
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