Sujet Précédent Sujet Suivant

Locataire sans bail

locataire -  
doris33 Messages postés 43570 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
locataire depuis 8ans,mais n ayant pas de contrat "BAIL" doit payer la taxe d abitation ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43570 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 728
 
Bonjour,

bail ou pas, c'est la personne occupant les lieux au 01 janvier de l'année X qui est redevable de la TH de l'année X.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
un locataire sortant a t'il l'obligation de ramoner la cheminée
Alhan37 -
aie mac -

4 réponses
Bail perdu, comment faire ?
Sai -
Gayomi -

8 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
Entretien chaudière en début de bail : qui paye ?
Voisininquiet -
djivi38 -

30 réponses