Locataire sans bail

locataire -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
locataire depuis 8ans,mais n ayant pas de contrat "BAIL" doit payer la taxe d abitation ? merci

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    bail ou pas, c'est la personne occupant les lieux au 01 janvier de l'année X qui est redevable de la TH de l'année X.
    0

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