Locataire sans bail
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Modifié par gerber1 le 22/10/2016 à 17:59
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 oct. 2016 à 18:01
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doris33
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22 oct. 2016 à 18:01
22 oct. 2016 à 18:01
Bonjour,
bail ou pas, c'est la personne occupant les lieux au 01 janvier de l'année X qui est redevable de la TH de l'année X.
bail ou pas, c'est la personne occupant les lieux au 01 janvier de l'année X qui est redevable de la TH de l'année X.
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