droit au bail, nv bail mais clause de garantie solidaire

Question

Bonjour, voici une question urgente, bien évidemment!

Je m'apprête à signer la vente de mon droit au bail (local commercial) et dés le départ j'ai négocié pour que le cessionnaire ait un nouveau bail, afin d'éviter la clause de solidarité et de de devenir garant pour les trois prochaines années..
Ce dernier est rédigé et prêt à être signé par les deux partis.
Par contre je viens de recevoir le projet de cession de droit au bail où il est mentionné cette clause de garantie solidaire !!!!!!
On m'affirme que c'est obligatoire ?????
Nous devons signer le 27 octobre et je suis désespérée.
Merci pour votre aide;

Virginie Bastian

Poisson92100 · Answer

Bonjour
La cession du seul droit au bail (sans le fond de commerce) n'est pas tjs autorisé par le bail - vous avez vérifié ?

Le bailleur peut refuser un nouveau bail...et vous pouvez refuser la clause de garantie solidaire  (qui est obligatoire si cession de bail mais pas pour un nouveau bail) auquel cas le contrat ne se fera pas

Droit au bail, nv bail mais clause de garantie solidaire

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