Solde de Congés Imposés une semaine avant la fin de CDD

AntoineCDD Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016 - 20 oct. 2016 à 14:23
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 oct. 2016 à 14:48
Bonjour,

Arrivant à la fin de mon CDD le 31 Octobre, ma responsable vient de m'avertir qu'elle avait soldé mes congés restants et m'impose de les prendre à partir de ce Mardi 25/10/2016. Est-elle dans ses droit sachant qu'il s'agit d'un contrat de surcroit d'activité de la fonction publique ? (Chargé de développement Commercial)

son mail de ce jour (20/10/2016)

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Antoine,

Conformément aux dispositions de ton CDD, et sans indication de ta part,
je t'informe que tu es en congés à partir du mardi 25 octobre jusqu'au lundi 31 octobre inclus afin de solder les 32 heures qu'il te reste.
tu trouveras le planning en pj avec ces indications.
Je te remercie de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de transmettre les informations relatives à tes dossiers en cours à tes collègues
et de mettre à disposition le téléphone portable de service et son chargeur, la tablette de service et son chargeur dès à présent.
Les clefs du bâtiment et la carte de parking seront à rendre mardi 25 à midi avant ton départ en congés.

En te remerciant,

Cordialement,

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Merci de votre retour et de votre aide sachant que je ne souhaite pas bénéficier de ces congés mais plutôt me les faire payer.

Bien à vous,

Antoine
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
20 oct. 2016 à 14:27
Bonjour,
en droit public, les congés des contrats en CDD non soldés avant le terme du contrat sont perdus.

Donc, normal.

Cordialement
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AntoineCDD Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016
20 oct. 2016 à 14:45
Merci pour votre retour, est-il par ailleurs possible de ne pas bénéficier de ces congés afin de clôturer les dossiers en cours qui me tiennent à cœur ? Ont ils le droit de me les imposer ? y a t il un délai à respecter ?

Merci d'avance,

Antoine
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722 > AntoineCDD Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016
20 oct. 2016 à 14:48
c'est l'employeur qui décide..... mais vous pouvez toujours lui demander. Seulement les congés ne vous seront pas payés.

Cordialement
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