Refus d'un Usufruit

Résolu
lfbvjn -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J'ai une vieille Amie qui veut refuser, un usufruit-guide-pratique Usufruit] doit elle en fournir la demande seulement
A son -Notaire-, ou en plus déposer , son refus au T G I , le plus proche de son domicile,
D'avance Merci, de votre réponse assez urgente , Merci encore J F L

1 réponse

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    une vieille Amie qui veut refuser, un usufruit
    Si elle l'a obtenu par succession, (ce que vous ne précisez pas) une déclaration de renonciation à l'hérédité doit être déposée auprès des services du Greffe du TGI dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
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