Refus d'un Usufruit

Résolu
lfbvjn - 19 oct. 2016 à 08:49
condorcet Messages postés 39237 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 19 oct. 2016 à 09:07
J'ai une vieille Amie qui veut refuser, un usufruit-guide-pratique Usufruit] doit elle en fournir la demande seulement
A son -Notaire-, ou en plus déposer , son refus au T G I , le plus proche de son domicile,
D'avance Merci, de votre réponse assez urgente , Merci encore J F L

1 réponse

condorcet Messages postés 39237 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 18 044
19 oct. 2016 à 09:07
une vieille Amie qui veut refuser, un usufruit
Si elle l'a obtenu par succession, (ce que vous ne précisez pas) une déclaration de renonciation à l'hérédité doit être déposée auprès des services du Greffe du TGI dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
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