Refus d'un Usufruit [Résolu]
lfbvjn -
19 oct. 2016 à 08:49 - Dernière réponse :
condorcet
27344
Messages postés
jeudi 11 février 2010Date d'inscription
22 septembre 2018
Dernière intervention
- 19 oct. 2016 à 09:07
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1 réponse
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une vieille Amie qui veut refuser, un usufruit
Si elle l'a obtenu par succession, (ce que vous ne précisez pas) une déclaration de renonciation à l'hérédité doit être déposée auprès des services du Greffe du TGI dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Si elle l'a obtenu par succession, (ce que vous ne précisez pas) une déclaration de renonciation à l'hérédité doit être déposée auprès des services du Greffe du TGI dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
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