Donation véhicule
Roucales
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Bonjour
Ma voisine à la carte grise du véhicule du voisin ,décédé depuis 2 ans .
Néanmoins il y n'a pas decendent ou héritier .
Ma voisine à fait une déclaration à la gendarmerie il y a deux rien ne bouge!!!!
Quelle démarche vaut elle faire pour donné gratuitement le véhicule?
Cordialement Domi
Ma voisine à la carte grise du véhicule du voisin ,décédé depuis 2 ans .
Néanmoins il y n'a pas decendent ou héritier .
Ma voisine à fait une déclaration à la gendarmerie il y a deux rien ne bouge!!!!
Quelle démarche vaut elle faire pour donné gratuitement le véhicule?
Cordialement Domi
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Ma voisine à fait une déclaration à la gendarmerie il y a deux rien ne bouge!!!!
La gendarmerie n'a rien à voir dans une affaire de succession.
Pourquoi "bougerait-elle" ?
Quelle démarche vaut elle faire pour donné gratuitement le véhicule?
En vertu de quel droit en sa possession se permettrait de donner ce qui ne lui appartient pas ?
Elle n'est pas l'héritier du défunt propriétaire du véhicule, ni son conjoint pour s'approprier de ce véhicule et d'en disposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...