Donation véhicule
Roucales
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condorcet
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19 oct. 2016 à 09:01
19 oct. 2016 à 09:01
Ma voisine à fait une déclaration à la gendarmerie il y a deux rien ne bouge!!!!
La gendarmerie n'a rien à voir dans une affaire de succession.
Pourquoi "bougerait-elle" ?
Quelle démarche vaut elle faire pour donné gratuitement le véhicule?
En vertu de quel droit en sa possession se permettrait de donner ce qui ne lui appartient pas ?
Elle n'est pas l'héritier du défunt propriétaire du véhicule, ni son conjoint pour s'approprier de ce véhicule et d'en disposer.
La gendarmerie n'a rien à voir dans une affaire de succession.
Pourquoi "bougerait-elle" ?
Quelle démarche vaut elle faire pour donné gratuitement le véhicule?
En vertu de quel droit en sa possession se permettrait de donner ce qui ne lui appartient pas ?
Elle n'est pas l'héritier du défunt propriétaire du véhicule, ni son conjoint pour s'approprier de ce véhicule et d'en disposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2016 à 19:22
Pour la gendarmerie elle a crû bien faire!
Pour sont ancien voisin il y a pas de conjoint ,pas enfants.
Cordialement Domi