remboursement loyer et depot de garantie Résolu

Question

Bonjour, ma location finissait le 19/08/16 mais j'ai fait l'état des lieux le 11/08/16 avec remise des clés ce jour-là .j'avais payé le loyer charges comprises pour le mois entier ( 965€) quelle somme l'agence doit me rembourser et dans quel délai?
Pour le dépôt de garantie (895€) ,lors de l'état des lieux constatation d'une fêlure sur la vitre de la porte de l'armoire ; l'agence doit-elle me fournir un justificatif des réparations et quel délai pour me rembourser le reliquat de la caution?

Poisson92100 · Answer

bjr
pour le loyer on doit vous rendre la partie du 20/8 au 31/8 soit 12/31 du mois
Pour le DG un simple devis suffit pour vous retenir le cout prévus (le bailleur n'a pas à fournir de facture ni même à justifier avoir réparé)
DG à rendre dans les deux mois soit avant le 20/10/2016, majoré ensuite de 10% par mois de retard (loi alur)

marmarmenard · Answer

Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (…)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés .Si annotations sur EDL, 
Et sous 1 mois si EDL de sortie vierge  car aucune raison de le garder 
Et seules les détériorations  constatées et notées sur l’EDL de sortie sont  à rembourser sur factures ou devis .

Demandez votre dépôt de garantie en LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable.  Gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie . En fait un prêt gratuit au proprio  en cas dégats pendant le location ou le solde des charges  


Date et lieux ce recommandé accusé réception ( reco Ar ou LRAR) 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence 
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail 
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie  une agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra, sauf à venir lui même s’expliquer au tribunal) 

Objet remboursement du dépôt de garantie 
Je vous met en demeure (gras) de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour. 
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Un juge exigera des factures acquittés et pas des devis 

Je vous rappelle que la loi Alur énonce que : à défaut de restitution dans le délai prévu, 1 mois si EDLs vierge  et 2 mois si annotations de remise en état avec facture ou devis 
La loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de pénalité, pour tout mois commencé , si dépôt non rendu dans le délai 

 A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la . juridiction concernée 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 sans avocat 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml 

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si c’est réglé 
Sinon 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) + vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée 
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé , pour étude avant jugement

Remboursement loyer et depot de garantie

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