Taxe ramassage ordures ménagère maison innhabitée
corine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau-père étant décédés à l'age de 82 ans, la succession de sa maison est à ses petits enfants (5 au total). Cependant la maison est innabitée et n'est pas vendue.
Les Impôts leurs réclame 1092 euros soit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou il n'y a aucun ramassage étant donné qu'il n'y a personne et que les petits enfants n'habitent pas dans le département. Le ramassage s'élève à 324 euros .
Pouvez-vous me dire ci cela est normal. et quelles démarches peut-on faire pour cette taxe qui ne devrait pas être pour leur part.
En vous remerciant
Mon beau-père étant décédés à l'age de 82 ans, la succession de sa maison est à ses petits enfants (5 au total). Cependant la maison est innabitée et n'est pas vendue.
Les Impôts leurs réclame 1092 euros soit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou il n'y a aucun ramassage étant donné qu'il n'y a personne et que les petits enfants n'habitent pas dans le département. Le ramassage s'élève à 324 euros .
Pouvez-vous me dire ci cela est normal. et quelles démarches peut-on faire pour cette taxe qui ne devrait pas être pour leur part.
En vous remerciant
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1 réponse
Pouvez-vous me dire ci cela est normal.
Réponse affirmative.
Cette taxe est due par les propriétaires ou les usufruitiers.
Le seul cas d'exonération prévu intéresse les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont, en principe, exonérés sauf délibération contraire des collectivités concernées.
Réponse affirmative.
Cette taxe est due par les propriétaires ou les usufruitiers.
Le seul cas d'exonération prévu intéresse les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont, en principe, exonérés sauf délibération contraire des collectivités concernées.
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