Taxe ramassage ordures ménagère maison innhabitée
corine
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18 oct. 2016 à 12:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2016 à 13:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2016 à 13:05
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condorcet
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18 oct. 2016 à 13:05
18 oct. 2016 à 13:05
Pouvez-vous me dire ci cela est normal.
Réponse affirmative.
Cette taxe est due par les propriétaires ou les usufruitiers.
Le seul cas d'exonération prévu intéresse les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont, en principe, exonérés sauf délibération contraire des collectivités concernées.
Réponse affirmative.
Cette taxe est due par les propriétaires ou les usufruitiers.
Le seul cas d'exonération prévu intéresse les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont, en principe, exonérés sauf délibération contraire des collectivités concernées.