Procédure nouveau propriétaire

Résolu
bastaitalia - Modifié par australe13 le 17/10/2016 à 20:01
 marmarmenard - 17 oct. 2016 à 20:25
Bonjour,
je vais acheter un appartement avec un locataire dons le bail n'est pas terminé qu'elle est la durée légale d'un bail? il habite cet appartement depuis mars 2016 que dois je faire en tant que nouveau propriétaire merci

2 réponses

djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 396
17 oct. 2016 à 20:14
Bonjour,

- récupérer auprès du vendeur, le jour de la vente, le contrat de bail,
- récupérer auprès du vendeur, le jour de la vente, le DG = Dépôt de Garantie donné par le locataire à la signature de son bail,
- récupérer auprès du vendeur, le jour de la vente, l'EDL entrant,
- aller voir votre locataire (donc, une fois l'acte authentique signé) pour vous présenter et lui proposer votre RIB au cas où il veuille vous verser ses loyers par virement. Vous ne pouvez que proposer un mode de paiement, c'est le locataire qui a le choix,
- respecter les conditions du bail en cours.

Cdt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
17 oct. 2016 à 20:20
Bonjour,
un bail location meublé 1 an, en location vide 3 ans...

Cordialement
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marmarmenard
17 oct. 2016 à 20:25
Bonjour
Votre question "qu'elle est la durée légale d'un bail "
Pour compter celle de djivi38
En vide c'est 3 ans et en meublé 1 an
Ces 2 baux sont renouvelable à leur terme Sans un fin de bail dans le délai et la forme qui est le plus souvent en reco AR ou LAR
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