Contestation de date de preavis
marie
-
17 oct. 2016 à 10:52
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 oct. 2016 à 14:39
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 oct. 2016 à 14:39
A voir également:
- Contestation de date de preavis
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 717
17 oct. 2016 à 11:11
17 oct. 2016 à 11:11
bonjour,
je refuse devoir payer jusque(au 10 décembre sachant que on aura déjà un double loyer en novembre.
Et bien pourtant vous devez le faire..... la loi est claire. Le justificatif doit etre impérativement joint à la demande de congé, faute de quoi le préavis est de 3 mois.
Donc, ici le bailleur l'a reçu le 10 octobre, donc paiement jusqu'au 10 décembre. Et vous avez de la chance, car normalement vous auriez du renvoyer un autre congé !!! donc, vous avez gagné quelques jours.
Cordialement
je refuse devoir payer jusque(au 10 décembre sachant que on aura déjà un double loyer en novembre.
Et bien pourtant vous devez le faire..... la loi est claire. Le justificatif doit etre impérativement joint à la demande de congé, faute de quoi le préavis est de 3 mois.
Donc, ici le bailleur l'a reçu le 10 octobre, donc paiement jusqu'au 10 décembre. Et vous avez de la chance, car normalement vous auriez du renvoyer un autre congé !!! donc, vous avez gagné quelques jours.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2016 à 11:44
quoiqu'il en soit je ne paierais pas le loyer jusqu'au 10/12 mais du 01/10 au 01/12 et ils ne pourront pas garder la caution pr le loyer du c'est illégale
Modifié par maylin27 le 17/10/2016 à 12:56
ah bon ???? Et vous avez vu cela ou ? il est illégal pour un locataire de ne pas payer le dernier mois de loyer en utilisant le dépot de garantie ce qui n'est pas la meme chose...
Que cela vous plaise ou pas, le préavis démarre à partir du moment ou le JUSTIFICATIF est joint au courrier donc ici le 10/10/2016 et contrairement a ce que vous pensez, le bailleur est parfaitement en droit de retenir sur le dépôt de garantie toutes sommes que vous lui devez....
Peut etre qu'avec le texte de loi.....
loi 89462 du 06/07/89
Article 15
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
a noter que si vous ne payez pas, le bailleur ira en justice et vous devrez EN PLUS des dommages et intérêts, sans compter les frais de justice
Bonne semaine.
17 oct. 2016 à 14:08
Donc tout bailleur peux changer les dates du préavis selon la date soit disant du reçu des pièces justificatives
17 oct. 2016 à 14:30
vous etes en privé ou en social ?
17 oct. 2016 à 14:38
et j'ai eu un deuxième enfant j'ai donc demander un logement plus grand (3 chambres) eux ils ne m'ont rien proposer un autre organisme hlm m'a attribué un T4
Je suis demandeur d'emploi et le preavis est de 1mois pr les demandeurs d'emploi et les gens au rsa