Annulation cuisine epuipe
elverine27
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16 oct. 2016 à 15:28
Misha-d'ok - 16 oct. 2016 à 20:16
Misha-d'ok - 16 oct. 2016 à 20:16
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djivi38
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16 oct. 2016 à 15:47
16 oct. 2016 à 15:47
Bonjour,
au cas où vous vous soyez trompé de date, Mars au lieu de..., ou pour une prochaine fois !
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement
Extrait :
« Depuis la loi consommation du 17 mars 2014, le contrat hors établissement ou contrat conclu suite à un démarchage à domicile fait l’objet d’une profonde réforme visant à mieux informer le consommateur de ses droits.
Cette pratique de vente hors établissement peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu'il regrettera peut être. Les abus sont fréquents.
Quatre dispositions essentielles de protection :
• une information précontractuelle
• un délai de rétractation de 14 jours
• la remise obligatoire d'un contrat
• l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours (…) »
Cdt.
au cas où vous vous soyez trompé de date, Mars au lieu de..., ou pour une prochaine fois !
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement
Extrait :
« Depuis la loi consommation du 17 mars 2014, le contrat hors établissement ou contrat conclu suite à un démarchage à domicile fait l’objet d’une profonde réforme visant à mieux informer le consommateur de ses droits.
Cette pratique de vente hors établissement peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu'il regrettera peut être. Les abus sont fréquents.
Quatre dispositions essentielles de protection :
• une information précontractuelle
• un délai de rétractation de 14 jours
• la remise obligatoire d'un contrat
• l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours (…) »
Cdt.
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