Attestation immobilier pour les 2 conjoints
Résolu
Artemon
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Suite à la succession à un intervalle de 2 ans de ma mère puis de mon père (mes parents possédant une maison estimée à 100000€), le notaire me facture 2 attestations de propriété immobilière l'une portant sur 100000€ et une seconde portant sur 50000€. Sachant que nous avions au décès de ma mère règlė directement la succession auprès des services fiscaux, cette double facturation est-elle normale ?
Merci de votre aide
Suite à la succession à un intervalle de 2 ans de ma mère puis de mon père (mes parents possédant une maison estimée à 100000€), le notaire me facture 2 attestations de propriété immobilière l'une portant sur 100000€ et une seconde portant sur 50000€. Sachant que nous avions au décès de ma mère règlė directement la succession auprès des services fiscaux, cette double facturation est-elle normale ?
Merci de votre aide
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6 réponses
Bonjour
Vous aviez réglé les frais concernant la succession de votre mère maintenant vous êtes redevable de ceux pour la succession de votre père. Rien d anormal donc.
Vous aviez réglé les frais concernant la succession de votre mère maintenant vous êtes redevable de ceux pour la succession de votre père. Rien d anormal donc.
cette double facturation est-elle normale ?
Evidemment, vous avez fait appel à votre Notaire 2 fois pour 2 prestations distinctes. Il vous facture 2 fois.
C'est pareil chez le boucher, quand vous achetez un steak le lundi, vous le payez.
Si vous retournez le samedi pour acheter une escalope, vous pensez qu'il va vous en faire cadeau ?
Evidemment, vous avez fait appel à votre Notaire 2 fois pour 2 prestations distinctes. Il vous facture 2 fois.
C'est pareil chez le boucher, quand vous achetez un steak le lundi, vous le payez.
Si vous retournez le samedi pour acheter une escalope, vous pensez qu'il va vous en faire cadeau ?
Le bien appartenait à vos parents.
Après le décès de votre mère, le notaire à rédigé un acte afin d'officialiser la nouvelle répartition de la propriété de la totalité du bien (vraisemblablement 1/2 en pleine propriété + 1/2 en usufruit à votre père et le reste en nue-propriété aux enfants) -> calcul sur 100 000 €, valeur de la totalité du bien.
Après le décès de votre père, l'usufruit vous revient sans formalité mais le notaire rédige l'acte concernant la transmission de propriété de la moitié détenue en pleine propriété par votre père -> calcul sur 50 000 €, valeur de la moitié du bien.
Après le décès de votre mère, le notaire à rédigé un acte afin d'officialiser la nouvelle répartition de la propriété de la totalité du bien (vraisemblablement 1/2 en pleine propriété + 1/2 en usufruit à votre père et le reste en nue-propriété aux enfants) -> calcul sur 100 000 €, valeur de la totalité du bien.
Après le décès de votre père, l'usufruit vous revient sans formalité mais le notaire rédige l'acte concernant la transmission de propriété de la moitié détenue en pleine propriété par votre père -> calcul sur 50 000 €, valeur de la moitié du bien.
Sur un site il est indiqué que lors du premier décès il n'est pas obligatoire de demander une attestation de propriété immobilière et que la déclaration de succession déposée aux services fiscaux suffit, ce qui ne nécessiterait pas 2 attestations immobilières
il est indiqué que lors du premier décès il n'est pas obligatoire de demander une attestation de propriété immobilière
Ce qui n'empêche pas qu'il faille ensuite dresser et publier l'attestation pour les 2 successions, les personnes décédées ayant chacune laissé un patrimoine immobilier et,parfois, des héritiers recueillant des droits différents.
Chaque succession doit faire également l'objet d'une déclaration de succession distincte.
Ce qui n'empêche pas qu'il faille ensuite dresser et publier l'attestation pour les 2 successions, les personnes décédées ayant chacune laissé un patrimoine immobilier et,parfois, des héritiers recueillant des droits différents.
Chaque succession doit faire également l'objet d'une déclaration de succession distincte.
Sur un site il est indiqué que lors du premier décès il n'est pas obligatoire de demander une attestation de propriété immobilière
Lors du second décès non plus ce n'est pas obligatoire, mais faute de l'avoir fait les héritiers ne peuvent exercer toutes les prérogatives attachées à leur qualité d'héritier.
Par exemple ils ne peuvent vendre le bien.
C'est vrai dnbs tous les domaines, par exemple, il n'es pas obligatoire de passer son permis de conduire, et faute de l'avoir passé, vous ne pouvez conduire.
Il n'est pas obligatoire de passer son BAC,
Etc ....
Lors du second décès non plus ce n'est pas obligatoire, mais faute de l'avoir fait les héritiers ne peuvent exercer toutes les prérogatives attachées à leur qualité d'héritier.
Par exemple ils ne peuvent vendre le bien.
C'est vrai dnbs tous les domaines, par exemple, il n'es pas obligatoire de passer son permis de conduire, et faute de l'avoir passé, vous ne pouvez conduire.
Il n'est pas obligatoire de passer son BAC,
Etc ....
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Bonjour
Si ce site existe. Ses informations ne sont pas toujours de la meilleure qualité juridique , loin s'en faut! A préciser que l'un des buts visés par ce site est de critiquer et mettre en accusation , parfois de façon virulente, la corporation du notariat.
La rédaction de certains de ses textes, notamment l'emploi de termes juridiques inappropriés, laisse à penser que les auteurs ne sont pas des professionnels du droit.
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