PACS et NON mutation du conjoint
Jenibouh
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Modifié par doris33 le 16/10/2016 à 09:39
jee pee Messages postés 40463 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 oct. 2016 à 10:39
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A voir également:
- PACS et NON mutation du conjoint
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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jee pee
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Modifié par jee pee le 16/10/2016 à 10:40
Modifié par jee pee le 16/10/2016 à 10:40
Bonjour,
Dans le cas mariage ou pacs, il n'est pas question de mutation du conjoint.
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention : moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Dans le cas mariage ou pacs, il n'est pas question de mutation du conjoint.
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention : moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.