Baisse de loyer / fin de bail

dens2101 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 15 oct. 2016 à 22:18
djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 15 oct. 2016 à 22:48
Bonjour à toutes et à tous,

Je me permet de solliciter une fois de plus la communauté sur deux problèmes que je rencontre.

J'ai acheté des appartements en janvier 2016, dont un loué depuis 5 ans.
Et oui, je me suis lancé dans ce monde nouveau pour moi :)

J'effectue depuis cette date des travaux dans un second appartement non loué et mittoyen au premier. Ces travaux ont lieu le week end en journée.
Mon locataire m'a demandé en septembre une baisse de loyer pour nuisance sonore. Après discussion, nous sommes tombés d'accord sur une somme. J'ai trouvé sa demande légitime, j'ai donc accepté.

En plus de cela, il me demande de lui reverser rétroactivement les baisses de loyer des mois précédents depuis le début des travaux. J'avais proposé une retroactivité depuis le mois de sa demande.

Pourriez vous m'éclairer sur les règles en vigueur dans ce cas de figure?

En parallèle, je souhaiterais ne pas renouveller le bail de location qui se termine dans 10 mois ( pour effectuer de gros travaux).
Je compte pour cela envoyer un courier avec AR au moins 6 mois avant le terme.
Le locataire n'est pas d'accord. Peut il s'opposer au non renouvellement du bail? Sa situation personnelle (revenus ou autres facteurs) que je connais peu peut elle me forcer à renouveller ce bail?
Pour info, cette question m'importe beaucoup afin d'organiser un éventuel changement de situation proffessionnelle l'année prochaine.

Je vous remercie chaudement pour votre aide :)
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
15 oct. 2016 à 22:48
Bonjour,

1°) "Pourriez vous m'éclairer sur les règles en vigueur dans ce cas de figure? "
-> Sur le bruit ? Consultez les autorisations d'horaires en mairie, mais le dimanche, c'est en général très limité (de 10H à 12H).
-> Sur la demande de baisse de loyer de votre locataire pour nuisances sonores ?
Il aurait pu porter plainte... il vous demande une baisse de loyer depuis le début des travaux : c'est normal.

2°) Un propriétaire a le droit de donner congé à son locataire seulement pour 3 raisons et le locataire n'a pas le choix :
- congé pour vente
- congé pour reprise (= l'habiter lui ou un membre de sa famille)
- pour motif légitime et sérieux (par exemple, loyers impayés)
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

On ne peut pas donner congé à son locataire pour "faire des gros travaux".

Cdt.
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