Baisse de loyer / fin de bail
dens2101
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djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 15 oct. 2016 à 22:48
djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 15 oct. 2016 à 22:48
A voir également:
- Baisse de loyer / fin de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lettre type demande de baisse de loyer - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
1 réponse
djivi38
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15 oct. 2016 à 22:48
15 oct. 2016 à 22:48
Bonjour,
1°) "Pourriez vous m'éclairer sur les règles en vigueur dans ce cas de figure? "
-> Sur le bruit ? Consultez les autorisations d'horaires en mairie, mais le dimanche, c'est en général très limité (de 10H à 12H).
-> Sur la demande de baisse de loyer de votre locataire pour nuisances sonores ?
Il aurait pu porter plainte... il vous demande une baisse de loyer depuis le début des travaux : c'est normal.
2°) Un propriétaire a le droit de donner congé à son locataire seulement pour 3 raisons et le locataire n'a pas le choix :
- congé pour vente
- congé pour reprise (= l'habiter lui ou un membre de sa famille)
- pour motif légitime et sérieux (par exemple, loyers impayés)
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
On ne peut pas donner congé à son locataire pour "faire des gros travaux".
Cdt.
1°) "Pourriez vous m'éclairer sur les règles en vigueur dans ce cas de figure? "
-> Sur le bruit ? Consultez les autorisations d'horaires en mairie, mais le dimanche, c'est en général très limité (de 10H à 12H).
-> Sur la demande de baisse de loyer de votre locataire pour nuisances sonores ?
Il aurait pu porter plainte... il vous demande une baisse de loyer depuis le début des travaux : c'est normal.
2°) Un propriétaire a le droit de donner congé à son locataire seulement pour 3 raisons et le locataire n'a pas le choix :
- congé pour vente
- congé pour reprise (= l'habiter lui ou un membre de sa famille)
- pour motif légitime et sérieux (par exemple, loyers impayés)
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
On ne peut pas donner congé à son locataire pour "faire des gros travaux".
Cdt.