Saisir la justice pour une affaire sur Internet

alex 2510 Messages postés 392 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2021 - 15 oct. 2016 à 20:04
alex 2510 Messages postés 392 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2021 - 15 oct. 2016 à 20:59
Bonjour,

J'ai trouvé un site/forum que je ne citerais pas dans ce sujet qui ne respecte pas la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

J'ai envoyé un litige ou l'hébergeur du forum essayera d'etre médiateur entre l'administrateur du forum dérogeant à cette loi et moi.

Mais l'hébergeur en question indique que :" Si vous n’avez pas eu de suite quelques semaines après l'envoi du litige [...] nous vous invitons à contacter votre conseiller juridique habituel afin de porter plainte auprès des autorités compétentes en la matière et de mettre en demeure par la voie juridique le fondateur du forum en question"

Ma question se situe là, quelles sont les autorités compétentes pour gérer ce genre de problème ?

Merci d'avance

1 réponse

dany311 Messages postés 20506 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 185
15 oct. 2016 à 20:10
encore faudrait-il connaître dans quel pays est hébergé le forum
si c'est un forum hébergé hors de France , il faudra saisir la justice du pays concerné

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alex 2510 Messages postés 392 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2021
Modifié par alex 2510 le 15/10/2016 à 20:17
C'est un forum hébergé en france
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dany311 Messages postés 20506 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 185 > alex 2510 Messages postés 392 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2021
15 oct. 2016 à 20:18
vous en êtes sur ??
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alex 2510 Messages postés 392 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2021
15 oct. 2016 à 20:19
Absolument certain il termine par .fr ;)
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dany311 Messages postés 20506 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 185 > alex 2510 Messages postés 392 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2021
15 oct. 2016 à 20:23
.fr , çà ne veut rien dire
au bas du forum , vous avez très certainement des renseignements
- qui sommes-nous
- conditions générales d'utilisation
ces dans ces rubriques que vous trouverez les adresses de la publication du site et l'adresse de l'hébergeur.
sans ces mentions , il y a de fortes chances que ce soit un site situé hors de France
exemple ici en bas pour CCM
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alex 2510 Messages postés 392 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2021
15 oct. 2016 à 20:33
Je viens de tout vérifier, l'hébergeur du forum est Forumactif qui est une SARL dont le siège se situe en France
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