Saisir la justice pour une affaire sur Internet
alex 2510
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1 réponse
dany311
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15 oct. 2016 à 20:10
15 oct. 2016 à 20:10
encore faudrait-il connaître dans quel pays est hébergé le forum
si c'est un forum hébergé hors de France , il faudra saisir la justice du pays concerné
si c'est un forum hébergé hors de France , il faudra saisir la justice du pays concerné
Modifié par alex 2510 le 15/10/2016 à 20:17
15 oct. 2016 à 20:18
15 oct. 2016 à 20:19
15 oct. 2016 à 20:23
au bas du forum , vous avez très certainement des renseignements
- qui sommes-nous
- conditions générales d'utilisation
ces dans ces rubriques que vous trouverez les adresses de la publication du site et l'adresse de l'hébergeur.
sans ces mentions , il y a de fortes chances que ce soit un site situé hors de France
exemple ici en bas pour CCM
15 oct. 2016 à 20:33