Saisir la justice pour une affaire sur Internet
alex 2510
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alex 2510 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai trouvé un site/forum que je ne citerais pas dans ce sujet qui ne respecte pas la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
J'ai envoyé un litige ou l'hébergeur du forum essayera d'etre médiateur entre l'administrateur du forum dérogeant à cette loi et moi.
Mais l'hébergeur en question indique que :" Si vous n’avez pas eu de suite quelques semaines après l'envoi du litige [...] nous vous invitons à contacter votre conseiller juridique habituel afin de porter plainte auprès des autorités compétentes en la matière et de mettre en demeure par la voie juridique le fondateur du forum en question"
Ma question se situe là, quelles sont les autorités compétentes pour gérer ce genre de problème ?
Merci d'avance
--
Je ne sais pas tout.Mais si le peu de connaissance que j'ai peut aider, alors je ferai tout pour vous aider.
J'ai trouvé un site/forum que je ne citerais pas dans ce sujet qui ne respecte pas la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
J'ai envoyé un litige ou l'hébergeur du forum essayera d'etre médiateur entre l'administrateur du forum dérogeant à cette loi et moi.
Mais l'hébergeur en question indique que :" Si vous n’avez pas eu de suite quelques semaines après l'envoi du litige [...] nous vous invitons à contacter votre conseiller juridique habituel afin de porter plainte auprès des autorités compétentes en la matière et de mettre en demeure par la voie juridique le fondateur du forum en question"
Ma question se situe là, quelles sont les autorités compétentes pour gérer ce genre de problème ?
Merci d'avance
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Je ne sais pas tout.Mais si le peu de connaissance que j'ai peut aider, alors je ferai tout pour vous aider.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
au bas du forum , vous avez très certainement des renseignements
- qui sommes-nous
- conditions générales d'utilisation
ces dans ces rubriques que vous trouverez les adresses de la publication du site et l'adresse de l'hébergeur.
sans ces mentions , il y a de fortes chances que ce soit un site situé hors de France
exemple ici en bas pour CCM