Rupture CDD pour un CDI : heure sup et indemnité de fin…
imoopsy
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 oct. 2016 à 16:47
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feloxe
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15 oct. 2016 à 11:59
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Les heures sup et les congés payés vous seront payés ou alors votre employeur peut vous obliger a prendre les congés avant votre départ.
15 oct. 2016 à 12:49
S'il a trouvé dans une autre entreprise un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut rompre son CDD. Il devra prouver son embauche en présentant à son employeur le contrat signé ou la lettre d'embauche faisant état du type de contrat (CDI) et de la date d'embauche prévue.
Il doit dans ce cas respecter un délai de préavis d'un jour (ouvré) par semaine de contrat (ou par semaine déjà effectuée s'il est conclu à terme incertain) , avec un minimum de un jour, et un maximum de deux semaines. (Article L. 1243-2). Le non-respect du préavis peut justifier la demande, par l'employeur, de dommages et intérêts, mais ceux-ci doivent être en rapport avec le préjudice réellement subi, lequel n'est pas toujours aisé à prouver.
Quant à la prime de précarité, elle n'est pas due dans ce cas la..
Cordialement