Rupture CDD pour un CDI : heure sup et indemnité de fin…

imoopsy Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2016 - 15 oct. 2016 à 11:28
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 oct. 2016 à 16:47
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD dans une boite depuis 9 mois et je viens de trouvé un poste en CDI dans une autre entreprise. Pour quitté mon emploi actuel, mon employeur a fait les papiers nécéssaires pour me permettre de partir de mon ancien travail.
Seulement, dans mon ancien travail j'ai des congés payés que je n'ai pas utilisés et des heures sup. Je voulais savoir si elle allait m'être payés et si j'allais recevoir mes indemnités de fin de contrat ?

Merci
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 oct. 2016 à 11:59
Les heures sup et les congés payés vous seront payés ou alors votre employeur peut vous obliger a prendre les congés avant votre départ.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
15 oct. 2016 à 12:49
Bonjour,
S'il a trouvé dans une autre entreprise un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut rompre son CDD. Il devra prouver son embauche en présentant à son employeur le contrat signé ou la lettre d'embauche faisant état du type de contrat (CDI) et de la date d'embauche prévue.
Il doit dans ce cas respecter un délai de préavis d'un jour (ouvré) par semaine de contrat (ou par semaine déjà effectuée s'il est conclu à terme incertain) , avec un minimum de un jour, et un maximum de deux semaines. (Article L. 1243-2). Le non-respect du préavis peut justifier la demande, par l'employeur, de dommages et intérêts, mais ceux-ci doivent être en rapport avec le préjudice réellement subi, lequel n'est pas toujours aisé à prouver.
Quant à la prime de précarité, elle n'est pas due dans ce cas la..

Cordialement
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