Départ du logement, papier à fournir [Résolu]

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- - Dernière réponse : play-relax
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- 15 oct. 2016 à 19:32
Bonjour,

Je m'apprête à quitter mon logement bientôt, et j'ai donc entamé toutes les procédures pour. Ceci dit, mon propriétaire me demande une preuve du bon paiement de ma taxe d'habitation ainsi que ma nouvelle adresse, étant est très mauvais terme avec mon propriétaire, je n'ai aucunement l'envi de lui communiquer ma nouvelle adresse.

Suis-je dans l'obligation légal de lui fournir ces informations ? Merci.

Cordialement.
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14 décembre 2018
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Merci
bonjour,
Suis-je dans l'obligation légal de lui fournir ces informations ?
oui, car sans communication de votre adresse...... Comment vous retourner le DG ?

Bon Week End
Commenter la réponse de maylin27
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16 octobre 2016
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Merci
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Concernant le DG, je peux lui donner mon n° de compte, mon propriétaire dispose de mes coordonnées téléphonique aussi, donc je ne vois pas pourquoi il aurait besoin de ma nouvelle adresse.

Qu'en pensez-vous ?

Merci.
maylin27
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14 décembre 2018
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il a le choix du mode de retour du DG !! donc adresse si il vous la demande. D'autre part, comme la loi l'oblige a justifier toute retenues éventuelles sur le DG, il doit pouvoir vous faire parvenir le décompte de charges et les justifs.
Vous ne pourrez pas évoquer le retard dans le retour de votre DG si il n'a pas votre adresse. C'est la loi.
Bonne journée
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

-> Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
-> Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).

-> En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 7 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

-> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

-> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile
.
Cf.: https://www.lebonbail.fr/articles/resiliation-du-bail-le-locataire-doit-communiquer-sa-nouvelle-adresse-au-bailleur
Extrait :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

-> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

Cdt.
Commenter la réponse de djivi38
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16 octobre 2016
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Merci
Bonjour,

Merci bien pour vos réponses très complètes, j'y vois déjà beaucoup plus claire. Je vais donc lui donner mon adresse si c'est la loi, aucun problème à ce niveau là. Ceci dit, concernant les papiers de taxe d'habitation, suis-je dans l'obligation de lui remettre un tel document ?

Merci.
Poisson92100
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13 décembre 2018
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bonjour
les impôts peuvent se retourner contre le bailleur en cas de "fuite" du locataire sans payer sa taxe d'habitation sauf si le bailleur justifie vous avoir demandé ses éléments...il est en droit de demander et de rechercher une preuve de votre refus de répondre pour exonérer sa solidarité en cas de pb
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16 octobre 2016
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Merci
En claire, si je comprends bien, si mon bailleur à pris l'initiative de me demander ces documents et que je ne lui fournis pas, il est totalement dédouané ? (Je n'ai pas de retard de paiement cela dit, donc aucun risque mais c'est pour comprendre).

Merci.
Poisson92100
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oui
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16 octobre 2016
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Merci
Merci bien pour toutes ces informations.

Cordialement.
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