Demande de renseignement sur succession
berengvale
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mon mari décèdé le 31 janvier 2014,un dossier surendettement était en cours il a été basculer à mon nom,je règle tous les mois une certaine somme importante pour moi,lors dudécès j'ai signaler au notaire que je ne pouvais le règler il m'a dit qu'il classait la succession,sans autre explication.la banque de france me dit que je peux renoncer et je n'aurais que la moitié des dettes à règler.combien de temps avons nous pour faire une renonciation?et auprès de qui peut-elle etre faite.merci
A voir également:
- Demande de renseignement sur succession
- Droit de succession - Guide
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
combien de temps avons nous pour faire une renonciation?.
De suite.
L'héritier n'étant pas obligé d'accepter la succession peut y renoncer de suite après le décès de la personne dont il hérite.
et auprès de qui peut-elle etre faite.
Auprès du greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt en utilisant le formulaire que vous trouverez en suivant le lien ci-après
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
De suite.
L'héritier n'étant pas obligé d'accepter la succession peut y renoncer de suite après le décès de la personne dont il hérite.
et auprès de qui peut-elle etre faite.
Auprès du greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt en utilisant le formulaire que vous trouverez en suivant le lien ci-après
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
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