Demande de renseignement sur succession
berengvale
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2016 à 19:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2016 à 19:02
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 14/10/2016 à 19:37
Modifié par condorcet le 14/10/2016 à 19:37
combien de temps avons nous pour faire une renonciation?.
De suite.
L'héritier n'étant pas obligé d'accepter la succession peut y renoncer de suite après le décès de la personne dont il hérite.
et auprès de qui peut-elle etre faite.
Auprès du greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt en utilisant le formulaire que vous trouverez en suivant le lien ci-après
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
De suite.
L'héritier n'étant pas obligé d'accepter la succession peut y renoncer de suite après le décès de la personne dont il hérite.
et auprès de qui peut-elle etre faite.
Auprès du greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt en utilisant le formulaire que vous trouverez en suivant le lien ci-après
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do