Demande de renseignement sur succession

berengvale Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 - 14 oct. 2016 à 18:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2016 à 19:02
mon mari décèdé le 31 janvier 2014,un dossier surendettement était en cours il a été basculer à mon nom,je règle tous les mois une certaine somme importante pour moi,lors dudécès j'ai signaler au notaire que je ne pouvais le règler il m'a dit qu'il classait la succession,sans autre explication.la banque de france me dit que je peux renoncer et je n'aurais que la moitié des dettes à règler.combien de temps avons nous pour faire une renonciation?et auprès de qui peut-elle etre faite.merci

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 14/10/2016 à 19:37
combien de temps avons nous pour faire une renonciation?.
De suite.
L'héritier n'étant pas obligé d'accepter la succession peut y renoncer de suite après le décès de la personne dont il hérite.

et auprès de qui peut-elle etre faite.
Auprès du greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt en utilisant le formulaire que vous trouverez en suivant le lien ci-après

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
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