Cas divorce
Eden
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En séparation par ordonnance de non conciliation mai 2016 mon mari a gardé l'usufruit de la maison mais est porté disparu depuis juin 2016
Il a un deuxième compte bancaire
Les impôts foncier sont arrivés et me laisse dans la mouise des factures qui s'accumulent
Quels recours ai je pour ce paiement ?
Les impôts ne veulent rien savoir
En séparation par ordonnance de non conciliation mai 2016 mon mari a gardé l'usufruit de la maison mais est porté disparu depuis juin 2016
Il a un deuxième compte bancaire
Les impôts foncier sont arrivés et me laisse dans la mouise des factures qui s'accumulent
Quels recours ai je pour ce paiement ?
Les impôts ne veulent rien savoir
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4 réponses
Bonjour
Les impôts fonciers sont non solidaire- avec votre acte d'achat comme preuve vous ^pouvez exiger de ne payer que votre part- la taxe d'habitation est du solidairement par les occupants du 1/1/2016...vous devez payer.
quelle autres factures avez vous ?
La notion d'usufruit n'exite pas dans un cas comme le votre - peut être le JAF lui a t-il donné la jouissance ? Que dit votre avocat pour la maison ?
Pour moi il existe une procédure constat d'abandon par huissier, assignation au fin de vente aux enchère etc
Les impôts fonciers sont non solidaire- avec votre acte d'achat comme preuve vous ^pouvez exiger de ne payer que votre part- la taxe d'habitation est du solidairement par les occupants du 1/1/2016...vous devez payer.
quelle autres factures avez vous ?
La notion d'usufruit n'exite pas dans un cas comme le votre - peut être le JAF lui a t-il donné la jouissance ? Que dit votre avocat pour la maison ?
Pour moi il existe une procédure constat d'abandon par huissier, assignation au fin de vente aux enchère etc
Donc si je prouve que je ne vivais pas dans la maison au 01/01/2016 c'est à mon mari que le règlement incombe
Merci pour vos conseils
Merci pour vos conseils
bonjour
s'il en a l'usufruit, vous avez quel droit dans cette maison : la nue-propriété ?
ou
quand vous dites , il en a l'usufruit, il s'agit de droit d'occupation ou vous lui avez cédé l'usufruit de votre quote part ?
Si est usufruitier de la totalité, il est redevable de la taxe fonciere.
si a uniquement un droit d'occupation, vous etes redevable de votre quote part
s'il en a l'usufruit, vous avez quel droit dans cette maison : la nue-propriété ?
ou
quand vous dites , il en a l'usufruit, il s'agit de droit d'occupation ou vous lui avez cédé l'usufruit de votre quote part ?
Si est usufruitier de la totalité, il est redevable de la taxe fonciere.
si a uniquement un droit d'occupation, vous etes redevable de votre quote part
Vous payez la moitié du foncier ET JUSTIFIEZ aux impôts de votre quotte part de 50% dans l'indivision et il se débrouilleront pour lui faire payer sa moitié
Pour la TH si vous avez des preuves (à minima la preuve de votre habitation ailleurs...) que le 1/1/2016 il habitait seul le logement vous sollicitez le dégrèvement
quelle autre facturer avez vous ?
Pour la TH si vous avez des preuves (à minima la preuve de votre habitation ailleurs...) que le 1/1/2016 il habitait seul le logement vous sollicitez le dégrèvement
quelle autre facturer avez vous ?
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