Cas divorce

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27 septembre 2021
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Bonjour,
En séparation par ordonnance de non conciliation mai 2016 mon mari a gardé l'usufruit de la maison mais est porté disparu depuis juin 2016
Il a un deuxième compte bancaire
Les impôts foncier sont arrivés et me laisse dans la mouise des factures qui s'accumulent
Quels recours ai je pour ce paiement ?
Les impôts ne veulent rien savoir

4 réponses

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27 septembre 2021
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Bonjour
Les impôts fonciers sont non solidaire- avec votre acte d'achat comme preuve vous ^pouvez exiger de ne payer que votre part- la taxe d'habitation est du solidairement par les occupants du 1/1/2016...vous devez payer.
quelle autres factures avez vous ?


La notion d'usufruit n'exite pas dans un cas comme le votre - peut être le JAF lui a t-il donné la jouissance ? Que dit votre avocat pour la maison ?

Pour moi il existe une procédure constat d'abandon par huissier, assignation au fin de vente aux enchère etc
Donc si je prouve que je ne vivais pas dans la maison au 01/01/2016 c'est à mon mari que le règlement incombe
Merci pour vos conseils
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27 septembre 2021
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pour la TH c'est non car votre onc est postérieure au 1/1/2016
>
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27 septembre 2021

Désolée pas tout compris
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27 septembre 2021
7 390 > Eden
pas compris quoi ? la TH ou la TF ?
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27 septembre 2021
7 390 > Eden
ordonnance de non conciliation
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21 janvier 2022
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bonjour

s'il en a l'usufruit, vous avez quel droit dans cette maison : la nue-propriété ?

ou
quand vous dites , il en a l'usufruit, il s'agit de droit d'occupation ou vous lui avez cédé l'usufruit de votre quote part ?

Si est usufruitier de la totalité, il est redevable de la taxe fonciere.
si a uniquement un droit d'occupation, vous etes redevable de votre quote part
Je me suis mal exprimé
Le juge a décidé que c'était son lieu de résidence jusqu'à ce qu'elle soit vendue
Sauf qu'il ne donne plus signe de vie et ne va plus travailler
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27 septembre 2021
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Vous payez la moitié du foncier ET JUSTIFIEZ aux impôts de votre quotte part de 50% dans l'indivision et il se débrouilleront pour lui faire payer sa moitié

Pour la TH si vous avez des preuves (à minima la preuve de votre habitation ailleurs...) que le 1/1/2016 il habitait seul le logement vous sollicitez le dégrèvement
quelle autre facturer avez vous ?