Cas divorce

Question

Bonjour, 
En séparation par ordonnance de non conciliation mai 2016 mon mari a gardé l'usufruit de la maison mais est porté disparu depuis juin 2016
Il a un deuxième compte bancaire 
Les impôts foncier sont arrivés et me laisse dans la mouise des factures qui s'accumulent 
Quels recours ai je pour ce paiement ? 
Les impôts ne veulent rien savoir

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Les impôts fonciers sont non solidaire- avec votre acte d'achat comme preuve vous ^pouvez exiger de ne payer que votre part- la taxe d'habitation est du solidairement par les occupants du 1/1/2016...vous devez payer.
quelle autres factures avez vous ?


La notion d'usufruit n'exite pas dans un cas comme le votre - peut être le JAF lui a t-il donné la jouissance ? Que dit votre avocat pour la maison ?

Pour moi il existe une procédure constat d'abandon par huissier, assignation au fin de vente aux enchère etc

Eden · Answer

Donc si je prouve que je ne vivais pas dans la maison au 01/01/2016 c'est à mon mari que le règlement incombe 
Merci pour vos conseils

flocroisic · Answer

bonjour

s'il en a l'usufruit,  vous avez quel droit dans cette maison  : la nue-propriété ?

ou
quand vous dites , il en a l'usufruit, il s'agit de droit d'occupation ou vous lui avez  cédé l'usufruit de votre quote part ?

Si est usufruitier de la totalité, il est redevable de la taxe fonciere.
si a uniquement un droit d'occupation,  vous etes redevable de votre quote part

Poisson92100 · Answer

Vous payez la moitié du foncier ET JUSTIFIEZ aux impôts de votre quotte part de 50% dans l'indivision et il se débrouilleront pour lui faire payer sa moitié

Pour la TH si vous avez des preuves (à minima la preuve de votre habitation ailleurs...)  que le 1/1/2016 il habitait seul le logement vous sollicitez le dégrèvement
quelle autre facturer avez vous ?

Cas divorce

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