Vente bien immobilier

Mimi -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Concernant un héritage
Je souhaiterais savoir à quel moment se règle les frais de notaire est ce avant la vente du bien ou apres

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
Bonjour
Aucun rapport avec la vente - les frais de notaires et droits de succession sont dus au moment du dépôt de la déclaration soit au plus tard 6 mois après le décès
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