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Vente bien immobilier

Mimi - 13 oct. 2016 à 07:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 oct. 2016 à 10:11
Bonjour,
Concernant un héritage
Je souhaiterais savoir à quel moment se règle les frais de notaire est ce avant la vente du bien ou apres
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
13 oct. 2016 à 10:11
Bonjour
Aucun rapport avec la vente - les frais de notaires et droits de succession sont dus au moment du dépôt de la déclaration soit au plus tard 6 mois après le décès
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