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1 réponse
Bonjour
le rapport des donations est prévu pour, notamment , assurer l'équilibre entre les héritiers du donateur. il ne concerne donc que les présomptifs héritiers (sauf cas de la réduction pour atteinte à la réserve:
1/ don d'argent au petit-fils, non rapportable
2/don d'argent à votre fille, rapportable
3/don manuel à votre petite-fille non rapportable.
le rapport des donations est prévu pour, notamment , assurer l'équilibre entre les héritiers du donateur. il ne concerne donc que les présomptifs héritiers (sauf cas de la réduction pour atteinte à la réserve:
1/ don d'argent au petit-fils, non rapportable
2/don d'argent à votre fille, rapportable
3/don manuel à votre petite-fille non rapportable.
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