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Donations rapportables à la succession

alain1948 -  
 Gasc -
Bonjour,

Je n'ai qu'une héritière ma fille.

J'aimerais savoir quelles sont les donations suivantes (moins de 15 ans) qui sont rapportables à ma succession en supposant mon décès :

1) don d'argent (art 790) de 7000€ à mon petit-fils et déclaré par cerfa 2735
2) don d'argent (art 790) de 25000€ à ma fille et déclaré par cerfa 2735
3) don manuel (art 757) de 7000€ à ma petite-fille mineure et déclaré par cerfa 2735
4) don par mon assurance vie à mes 2 petits enfants (7000€ chacun) déclarable par cerfa 2705-A

Merci d'avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour
le rapport des donations est prévu pour, notamment , assurer l'équilibre entre les héritiers du donateur. il ne concerne donc que les présomptifs héritiers (sauf cas de la réduction pour atteinte à la réserve:
1/ don d'argent au petit-fils, non rapportable
2/don d'argent à votre fille, rapportable
3/don manuel à votre petite-fille non rapportable.
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