Avons nous besoin d'un notaire pour divorcer
andre joaquim
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
Bonjour à Tous,
Je suis séparé depuis 7 ans, le divorce officiel n'a jamais pu être prononcer. L'appel en jugement n'a jamais abouti.- Bref - Je voudrais savoir avec les nouvelles lois que j'ai entendu dire si en passant devant un notaire et non un avocat le couple peut divorcer officiellemnt afin d'éviter toutes démarches. Bien sur dans la mesure ou les deux parties sont d'accord
merci de vos réponses Savez-vous si vousconnaissez des cas réels devantchez le notaire
bonne journée
Bonjour à Tous,
Je suis séparé depuis 7 ans, le divorce officiel n'a jamais pu être prononcer. L'appel en jugement n'a jamais abouti.- Bref - Je voudrais savoir avec les nouvelles lois que j'ai entendu dire si en passant devant un notaire et non un avocat le couple peut divorcer officiellemnt afin d'éviter toutes démarches. Bien sur dans la mesure ou les deux parties sont d'accord
merci de vos réponses Savez-vous si vousconnaissez des cas réels devantchez le notaire
bonne journée
2 réponses
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Bonjour,
En France pour un divorce l'avocat est obligatoire !!
Avec passage au tribunal, lui aussi obligatoire.
Possibilité de prendre le même "divorce à l'amiable".-
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Voici ma trouvaille:
les députés ont adopté, jeudi 19 mai, l’amendement du gouvernement qui prévoit le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge aux affaires familiales. Les époux, accompagnés chacun de leur avocat, pourront négocier leur séparation et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire. Le divorce sera effectif après un délai de quinze jours de rétractation.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/05/19/les-deputes-votent-le-divorce-par-consentement-mutuel-sans-passage-devant-un-juge_4922715_3224.html#Y6hQrtJv2QaSDwlG.99
En conclusion : avocat obligatoire, tribunal non obligatoire.
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Bonjour,
malgré des effets d'annonce, il n'est toujours pas possible de divorcer sans passer par un avocat.
Après plus de 7 ans de séparation, la procédure sera simplifiée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...