Avons nous besoin d'un notaire pour divorcer
andre joaquim
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10 oct. 2016 à 13:36
Misha-d'ok - 11 oct. 2016 à 12:35
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A voir également:
- Avons nous besoin d'un notaire pour divorcer
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
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2 réponses
Bonjour,
En France pour un divorce l'avocat est obligatoire !!
Avec passage au tribunal, lui aussi obligatoire.
Possibilité de prendre le même "divorce à l'amiable".
En France pour un divorce l'avocat est obligatoire !!
Avec passage au tribunal, lui aussi obligatoire.
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doris33
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10 oct. 2016 à 13:44
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Bonjour,
malgré des effets d'annonce, il n'est toujours pas possible de divorcer sans passer par un avocat.
Après plus de 7 ans de séparation, la procédure sera simplifiée.
malgré des effets d'annonce, il n'est toujours pas possible de divorcer sans passer par un avocat.
Après plus de 7 ans de séparation, la procédure sera simplifiée.
andre joaquim
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>
Misha-d'ok
Modifié par andre joaquim le 11/10/2016 à 12:21
Modifié par andre joaquim le 11/10/2016 à 12:21
Oui j'habite en ce moment en Espagne mais marié en France.... Cela pose un problème ????
doris33
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10 oct. 2016 à 13:48
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Bonjour Misha,
A voir donc selon la situation.
Bonne journée
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andre joaquim
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11 oct. 2016 à 12:21
11 oct. 2016 à 12:21
merci dori33 c'est ce que je recherche j'ai lu un article dans le monde du 05 mai 2016, car les avocats sont trés chers. les députés ont autorisé le divorce par consenttement muutel sans juge sera enregistré par un notaire.
merci cordilement
merci cordilement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2016 à 12:14
cordialement
Modifié par Misha-d'ok le 11/10/2016 à 12:37
les députés ont adopté, jeudi 19 mai, l’amendement du gouvernement qui prévoit le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge aux affaires familiales. Les époux, accompagnés chacun de leur avocat, pourront négocier leur séparation et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire. Le divorce sera effectif après un délai de quinze jours de rétractation.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/05/19/les-deputes-votent-le-divorce-par-consentement-mutuel-sans-passage-devant-un-juge_4922715_3224.html#Y6hQrtJv2QaSDwlG.99
En conclusion : avocat obligatoire, tribunal non obligatoire.