Contrat similiaire au contrat de la communité universelle
bernadette 402
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9 oct. 2016 à 19:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2016 à 20:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2016 à 20:30
Bonjour,
je désirerais savoir dans le cas ou notre fils ne voudrais pas donner son accord pour le contrat de la communauté universelle, existe t- il un contrat qui permettait à mon époux de garder en totale propriété nos biens lors de mon décès.
d'avance merci pour votre aide
je désirerais savoir dans le cas ou notre fils ne voudrais pas donner son accord pour le contrat de la communauté universelle, existe t- il un contrat qui permettait à mon époux de garder en totale propriété nos biens lors de mon décès.
d'avance merci pour votre aide
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condorcet
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21 juin 2023
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9 oct. 2016 à 20:30
9 oct. 2016 à 20:30
existe t- il un contrat qui permettait à mon époux de garder en totale propriété nos biens lors de mon décès.
Réponse négative.
Réponse négative.
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