Contrat similiaire au contrat de la communité universelle
bernadette 402
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9 oct. 2016 à 19:21
condorcet Messages postés 39341 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2023 - 9 oct. 2016 à 20:30
condorcet Messages postés 39341 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2023 - 9 oct. 2016 à 20:30
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condorcet
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9 oct. 2016 à 20:30
9 oct. 2016 à 20:30
existe t- il un contrat qui permettait à mon époux de garder en totale propriété nos biens lors de mon décès.
Réponse négative.
Réponse négative.