Contrat similiaire au contrat de la communité universelle
bernadette 402
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je désirerais savoir dans le cas ou notre fils ne voudrais pas donner son accord pour le contrat de la communauté universelle, existe t- il un contrat qui permettait à mon époux de garder en totale propriété nos biens lors de mon décès.
d'avance merci pour votre aide
je désirerais savoir dans le cas ou notre fils ne voudrais pas donner son accord pour le contrat de la communauté universelle, existe t- il un contrat qui permettait à mon époux de garder en totale propriété nos biens lors de mon décès.
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