Proprietaire refuse de faire les travaux
Sacha51200
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A voir également:
- Proprietaire refuse de faire les travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
1 réponse
djivi38
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9 oct. 2016 à 19:11
9 oct. 2016 à 19:11
Bonjour,
éléments de réponse...
"Nous avons signer un bail de 6 ans."
Pourquoi un bail de 6 ans ??? Un bail d'habitation pour résidence principale est un bail de 3 ans, renouvelable tacitement.
"peut elle revendre la maison comme ça du jour au lendemain"
NON.
Un propriétaire doit respecter forme et fond dans un congé pour vente : courrier RAR au moins 6 mois avant la fin du bail...)
Vous êtes donc tranquille encore un bon bout de temps.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Cdt.
éléments de réponse...
"Nous avons signer un bail de 6 ans."
Pourquoi un bail de 6 ans ??? Un bail d'habitation pour résidence principale est un bail de 3 ans, renouvelable tacitement.
"peut elle revendre la maison comme ça du jour au lendemain"
NON.
Un propriétaire doit respecter forme et fond dans un congé pour vente : courrier RAR au moins 6 mois avant la fin du bail...)
Vous êtes donc tranquille encore un bon bout de temps.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Cdt.
9 oct. 2016 à 19:18
Un bail de 6 ans car c est ce qu elle nous a proposer.. on lui a fait confiance.
Je ne peux donc pas me retourner pour la forcer à faire les travaux ?
9 oct. 2016 à 19:32
Voir ici :
https://www.juritravail.com/Article/bailleurs/Id/139
Cdt.
9 oct. 2016 à 22:02
De plus maintenant elle exige que nos Apl ne sois plus verser sur son compte mais sur le notre, car c est plus simple pour elle pour faire ces comptes. Je suis vraiment désespérer.
Modifié par djivi38 le 9/10/2016 à 22:31
Eh oui, ce n'est pas valable ! Gardez bien à l'abri votre bail.
Pour le versement de l'APL, je ne sais que vous dire et surtout, je ne crois pas à l'excuse de votre propriétaire (mais ce n'est que mon avis, je me demande si ça cache quelque chose ?? Elle ne sait pas faire une soustraction ??!) : renseignez-vous auprès de la CAF (mais je pense qu'un changement peut être fait, mais je ne sais pas dans quelles conditions), ou sur Internet. Désolée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2979-simulation-apl-calcul-et-montant-de-l-apl-2022/
10 oct. 2016 à 00:26
Elle nous envoie des textos en nous insultant, en disant qu on ne possède rien donc que nous n avons rien à dire que nous ne sommes rien. Ça frôle la débilité. J ai rédiger une lettre que je vais lui envoyer en AR , en utilisant un modèle que j ai vu sur le net, lui imposant les travaux sous 8 jours. A défaut j irai en justice. Je ne compte pas me laisser faire.