Détermination du lieu de la médiation
Iaorana
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
En l'absence d'accord pour le partage de la succession entre l'héritier réservataire et la légataire de la quotité disponible, une demande de médiation est envisagée par l'héritier réservataire qui réside en région toulousaine alors que la légataire réside en région parisienne. L'ouverture de la succession a été faite par un notaire situé dans la région toulousaine. Qui décide de l'endroit où doit se tenir cette médiation ? La légataire peut-elle imposer le lieu et exiger que l'épouse de l'héritier réservataire, qui est aussi sa mère, soit exclue de la discussion?
Cordialement
En l'absence d'accord pour le partage de la succession entre l'héritier réservataire et la légataire de la quotité disponible, une demande de médiation est envisagée par l'héritier réservataire qui réside en région toulousaine alors que la légataire réside en région parisienne. L'ouverture de la succession a été faite par un notaire situé dans la région toulousaine. Qui décide de l'endroit où doit se tenir cette médiation ? La légataire peut-elle imposer le lieu et exiger que l'épouse de l'héritier réservataire, qui est aussi sa mère, soit exclue de la discussion?
Cordialement
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