Un maire refuse un dos d'âne à ses administrés
claude
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9 oct. 2016 à 15:05
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 9 oct. 2016 à 15:36
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BmV
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9 oct. 2016 à 15:36
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"même en ayant engagé la responsabilité du maire suite à un futur éventuel accident." : ce moyen est tout à fait inopérant en Droit et constitue même un abus !
Personne ne peut imputer d'office une responsabilité personnelle à autrui, surtout par avance.
En cas d'accident entraînant des procédures judiciaires particulières, seul le juge judiciaire déterminera les responsabilités de chacun.
Personne ne peut imputer d'office une responsabilité personnelle à autrui, surtout par avance.
En cas d'accident entraînant des procédures judiciaires particulières, seul le juge judiciaire déterminera les responsabilités de chacun.