Un maire refuse un dos d'âne à ses administrés
claude
-
9 oct. 2016 à 15:05
BmV Messages postés 91633 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 9 oct. 2016 à 15:36
BmV Messages postés 91633 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 9 oct. 2016 à 15:36
A voir également:
- Demande de ralentisseur
- Peut on ecrire au dos d'un cheque ✓ - Forum cheques
- Dos d'âne devant maison - Forum Immobilier
- Salaire d'un maire de 10000 habitants - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Dossier mdph refusé forum ✓ - Forum AAH / Handicap
2 réponses
BmV
Messages postés
91633
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 janvier 2025
18 560
9 oct. 2016 à 15:36
9 oct. 2016 à 15:36
"même en ayant engagé la responsabilité du maire suite à un futur éventuel accident." : ce moyen est tout à fait inopérant en Droit et constitue même un abus !
Personne ne peut imputer d'office une responsabilité personnelle à autrui, surtout par avance.
En cas d'accident entraînant des procédures judiciaires particulières, seul le juge judiciaire déterminera les responsabilités de chacun.
Personne ne peut imputer d'office une responsabilité personnelle à autrui, surtout par avance.
En cas d'accident entraînant des procédures judiciaires particulières, seul le juge judiciaire déterminera les responsabilités de chacun.