Distance légale de vue à respecter
donalt
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8 oct. 2016 à 15:21
BmV Messages postés 91401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 9 oct. 2016 à 11:52
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4 réponses
Bonjour
le mur de votre maison , donnant sur la limite de propriété comporte-t-il des ouvertures ou non?
le mur de votre maison , donnant sur la limite de propriété comporte-t-il des ouvertures ou non?
Gayomi
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9 oct. 2016 à 11:23
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Auprès de quelle administration doit porter mon recours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567
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BmV
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9 oct. 2016 à 11:52
9 oct. 2016 à 11:52
OK, mais ça c'est uniquement pour les motifs tirés des règles d'urbanisme !
Or, les obligations et prescriptions concernant les droits de vue ne concernent pas le droit de l'urbanisme mais le droit civil. (article 675 et suivants du code Civil)
Là nous sommes apparemment face à une infraction non pas aux règles d'urbanisme mais aux règles de droit civil.
C'est donc le juge du tribunal d’instance qui est compétent et non le tribunal administratif.
Tous les détails ici :
1 - >>> http://www.chevalier-avocats.fr/vue-directe-des-voisins-sur-son-fonds-quels-recours/
et là
2 - >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
Or, les obligations et prescriptions concernant les droits de vue ne concernent pas le droit de l'urbanisme mais le droit civil. (article 675 et suivants du code Civil)
Là nous sommes apparemment face à une infraction non pas aux règles d'urbanisme mais aux règles de droit civil.
C'est donc le juge du tribunal d’instance qui est compétent et non le tribunal administratif.
Tous les détails ici :
1 - >>> http://www.chevalier-avocats.fr/vue-directe-des-voisins-sur-son-fonds-quels-recours/
et là
2 - >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
BmV
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9 oct. 2016 à 10:50
9 oct. 2016 à 10:50
"Cette ouverture étant à moins de 1,90 mètre de la limite de ma propriété je me demande si la loi lui autorise. " : non.
Le code Civil précité est en effet bien clair là-dessus. Il faut donc donner injonction au voisin par recommandé avec AR de cesser immédiatement ses travaux sur ce motif là.
S'il ne donne pas suite, il faut déposer plainte auprès du tribunal d'instance.
En effet : ces limites imposées sont du domaine civil et non pas du ressort du code de l'urbanisme.
Les permis de construire étant toujours délivrés "sous réserve des droits des tiers", ils ne tiennent compte que des obligations liées à l'urbanisme pur, soit notamment celles du code de l'Urbanisme et celles des règlements locaux, PLU en particulier ; ils sont donc délivrés dès que toutes ces dispositions-là sont respectées.
Ils ne tiennent donc pas compte ni des problèmes de distance, ni des conventions éventuelles signées entre les deux prorpiétaires, ni des éventuelles servitudes de passage, .... car ce sont là des considérations étrangères aux règles d'urbanisme.
Le code Civil précité est en effet bien clair là-dessus. Il faut donc donner injonction au voisin par recommandé avec AR de cesser immédiatement ses travaux sur ce motif là.
S'il ne donne pas suite, il faut déposer plainte auprès du tribunal d'instance.
En effet : ces limites imposées sont du domaine civil et non pas du ressort du code de l'urbanisme.
Les permis de construire étant toujours délivrés "sous réserve des droits des tiers", ils ne tiennent compte que des obligations liées à l'urbanisme pur, soit notamment celles du code de l'Urbanisme et celles des règlements locaux, PLU en particulier ; ils sont donc délivrés dès que toutes ces dispositions-là sont respectées.
Ils ne tiennent donc pas compte ni des problèmes de distance, ni des conventions éventuelles signées entre les deux prorpiétaires, ni des éventuelles servitudes de passage, .... car ce sont là des considérations étrangères aux règles d'urbanisme.
ptiboy
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Modifié par ptiboy le 9/10/2016 à 07:34
Modifié par ptiboy le 9/10/2016 à 07:34
la mairie délivrant, les autorisations, de travaux:
que te dit la mairie, quand tu leur explique en détails, ton problème?
et surtout, même question, pour ton, vosin
.
que te dit la mairie, quand tu leur explique en détails, ton problème?
et surtout, même question, pour ton, vosin
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