Distance légale de vue à respecter

donalt - 8 oct. 2016 à 15:21
BmV Messages postés 91401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 9 oct. 2016 à 11:52
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une parcelle de 600 m2
Les voisins qui sont propriétaire d'une parcelle de terre de 149 m sur laquelle est édifiée une cave à l'état de ruine dont la surface du bâtiment est de 100 m2 ont récemment déposés une demande de déclaration de travaux en date du 28 Août 2016 portant sur leur bâtiment actuellement désigné CAVE , pour :

- La réfection de charpente et couverture
- La pose de 6 châssis de toit
- Changement de menuiserie

La distance de leur terrain par rapport au mien est de 60 cm d'un coté et 90 cm de l'autre .
Mon problème est que sans m’avertir, ils créent deux ouvertures de baies vitrées sur la façade Ouest coté de ma parcelle dont le mur actuel est recouvert en planches donnant sur ma parcelle laquelle parcelle un compromis de vente a été signé en avril 2016 pour une régularisation de la vente en janvier 2017. Les futurs propriétaire ont obtenus le permis de construire le 1er Août 2016.

Or je constate que cette ouverture ne respecte pas la distance légale de vue sur une cette propriété. Je vous rappelle en effet les termes de l'article 678 du Code civil qui stipule qu'« on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ».

Cette ouverture étant à moins de 1,90 mètre de la limite de ma propriété je me demande si la loi lui autorise.
Je vous laisse le soin d’étudier cette affaire, et me tenir très rapidement du suivie étant donné que j’ai 2 mois à partir du 28 août 2016.
Auprès de quelle administration doit porter mon recours.
Avec mes remerciements anticipés,
Cordialement

4 réponses

Bonjour
le mur de votre maison , donnant sur la limite de propriété comporte-t-il des ouvertures ou non?
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Gayomi Messages postés 18988 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 10 277
9 oct. 2016 à 11:23
Auprès de quelle administration doit porter mon recours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567
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BmV Messages postés 91401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 18 491
9 oct. 2016 à 11:52
OK, mais ça c'est uniquement pour les motifs tirés des règles d'urbanisme !

Or, les obligations et prescriptions concernant les droits de vue ne concernent pas le droit de l'urbanisme mais le droit civil. (article 675 et suivants du code Civil)
Là nous sommes apparemment face à une infraction non pas aux règles d'urbanisme mais aux règles de droit civil.

C'est donc le juge du tribunal d’instance qui est compétent et non le tribunal administratif.

Tous les détails ici :
1 - >>> http://www.chevalier-avocats.fr/vue-directe-des-voisins-sur-son-fonds-quels-recours/
et là
2 - >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
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BmV Messages postés 91401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 18 491
9 oct. 2016 à 10:50
"Cette ouverture étant à moins de 1,90 mètre de la limite de ma propriété je me demande si la loi lui autorise. " : non.

Le code Civil précité est en effet bien clair là-dessus. Il faut donc donner injonction au voisin par recommandé avec AR de cesser immédiatement ses travaux sur ce motif là.

S'il ne donne pas suite, il faut déposer plainte auprès du tribunal d'instance.

En effet : ces limites imposées sont du domaine civil et non pas du ressort du code de l'urbanisme.
Les permis de construire étant toujours délivrés "sous réserve des droits des tiers", ils ne tiennent compte que des obligations liées à l'urbanisme pur, soit notamment celles du code de l'Urbanisme et celles des règlements locaux, PLU en particulier ; ils sont donc délivrés dès que toutes ces dispositions-là sont respectées.

Ils ne tiennent donc pas compte ni des problèmes de distance, ni des conventions éventuelles signées entre les deux prorpiétaires, ni des éventuelles servitudes de passage, .... car ce sont là des considérations étrangères aux règles d'urbanisme.

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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
Modifié par ptiboy le 9/10/2016 à 07:34
la mairie délivrant, les autorisations, de travaux:
que te dit la mairie, quand tu leur explique en détails, ton problème?
et surtout, même question, pour ton, vosin

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