Trêve hivernale à Paris ?

Question

Bonjour,

J'ai lu sur certains sites que la date  du début de la trêve hivernale à Paris était ou pouvait être avancée au 15 octobre. Une affirmation pour laquelle je n'ai trouvé aucun texte. Alors vrai ou faux ? 

Merci beaucoup pour une réponse rapide, c'est évidemment extrêmement important. Où c'est la rue avant le 31 octobre, ou c'est un sursis de 5 mois ...

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2016 - 2017 débutera donc le 1er novembre 2016 et se terminera le 31 mars 2017 au soir.

Actuellement, les expulsions de locataires peuvent donc intervenir depuis le 1er avril 2016 et ce jusqu'au 1er novembre 2016. 

Paris n'est pas différent !

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/

Luna2017 · Answer

Je vous remercie pour votre réactivité. Je comprends donc mieux pourquoi le Préfet de police de Paris se précipite pour expulser une famille reconnue au titre du DALO depuis moins de 4 mois ... Vite, vite avant le 1er novembre et droit au logement opposable ...  n'en porte que le nom . 

Cordialement

Trêve hivernale à Paris ?

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