Trêve hivernale à Paris ?
Luna2017
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Bonjour,
J'ai lu sur certains sites que la date du début de la trêve hivernale à Paris était ou pouvait être avancée au 15 octobre. Une affirmation pour laquelle je n'ai trouvé aucun texte. Alors vrai ou faux ?
Merci beaucoup pour une réponse rapide, c'est évidemment extrêmement important. Où c'est la rue avant le 31 octobre, ou c'est un sursis de 5 mois ...
J'ai lu sur certains sites que la date du début de la trêve hivernale à Paris était ou pouvait être avancée au 15 octobre. Une affirmation pour laquelle je n'ai trouvé aucun texte. Alors vrai ou faux ?
Merci beaucoup pour une réponse rapide, c'est évidemment extrêmement important. Où c'est la rue avant le 31 octobre, ou c'est un sursis de 5 mois ...
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2 réponses
Bonjour,
En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2016 - 2017 débutera donc le 1er novembre 2016 et se terminera le 31 mars 2017 au soir.
Actuellement, les expulsions de locataires peuvent donc intervenir depuis le 1er avril 2016 et ce jusqu'au 1er novembre 2016.
Paris n'est pas différent !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/
En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2016 - 2017 débutera donc le 1er novembre 2016 et se terminera le 31 mars 2017 au soir.
Actuellement, les expulsions de locataires peuvent donc intervenir depuis le 1er avril 2016 et ce jusqu'au 1er novembre 2016.
Paris n'est pas différent !
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