Résiliation bail saisonnier
Nath18
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djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement pour déplacement professionnel du 2 au 21 octobre.
J'ai bien sur un contrat de location pour cette période.
Le propriétaire me demande de partir dans 2 jours pour y installer son père malade.
A t'elle le droit de me résilier le contrat comme ça ?
Je loue actuellement un appartement pour déplacement professionnel du 2 au 21 octobre.
J'ai bien sur un contrat de location pour cette période.
Le propriétaire me demande de partir dans 2 jours pour y installer son père malade.
A t'elle le droit de me résilier le contrat comme ça ?
A voir également:
- Résiliation bail saisonnier
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- Résiliation carte cdiscount - Forum mutuelles
1 réponse
Bonjour,
un bail saisonnier n'étant pas régi par la loi du 6 juillet 1989 (valable pour autres locations), c'est le contrat établi entre les 2 parties qui fait foi.
Que dit votre contrat au sujet d'une annulation donnée par le bailleur ?
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
CDT.
un bail saisonnier n'étant pas régi par la loi du 6 juillet 1989 (valable pour autres locations), c'est le contrat établi entre les 2 parties qui fait foi.
Que dit votre contrat au sujet d'une annulation donnée par le bailleur ?
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
CDT.
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