Résiliation bail saisonnier
Nath18
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8 oct. 2016 à 11:57
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 oct. 2016 à 15:29
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A voir également:
- Résiliation bail saisonnier
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
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1 réponse
djivi38
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8 oct. 2016 à 15:29
8 oct. 2016 à 15:29
Bonjour,
un bail saisonnier n'étant pas régi par la loi du 6 juillet 1989 (valable pour autres locations), c'est le contrat établi entre les 2 parties qui fait foi.
Que dit votre contrat au sujet d'une annulation donnée par le bailleur ?
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
CDT.
un bail saisonnier n'étant pas régi par la loi du 6 juillet 1989 (valable pour autres locations), c'est le contrat établi entre les 2 parties qui fait foi.
Que dit votre contrat au sujet d'une annulation donnée par le bailleur ?
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
CDT.