Mutuelle obligatoire conjoint
ggrhum
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ggrhum Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Vu qu'il n'est pas facile de trouver un article de loi en vigueur je m'adresse a vous et expose ma situation.
J'ai été embauché en CDI en aout dernier, et j'ai eu l'obligation de souscrire a la mutuelle entreprise obligatoire. Pour résilié mon ancienne mutuelle, mon directeur ma édité une lettre dont je vous cite un extrait :
"Je vous informe que Mr xxx bénéficie a titre obligatoire de la mutuelle entreprise pour lui-même, sa compagne et ses enfants ".
J'ai donc rattaché en tant qu'ayant droit ma conjointe (pour une mutuelle a 70e il vaut mieux).
Mais, problème, ma conjointe qui a été embauché en septembre pour un CDD de 12 mois en alternance en prepa BTS. s'est vu attribué une mutuelle entreprise obligatoire et qui est déjà prélevé sur sa première fiche de paie (sans en être au courant, sans avoir rien signé).
Sa société lui informe qu'elle ne peux déroger a cette obligation.
Dans ce cas présent vu qu'elle est en CDD de 12mois + rattaché en tant qu'ayant droit sur ma mutuelle obligatoire, existerait il un moyen juridique pour qu'elle résilié sa mutuelle entreprise ?
Merci pour votre aide.
Vu qu'il n'est pas facile de trouver un article de loi en vigueur je m'adresse a vous et expose ma situation.
J'ai été embauché en CDI en aout dernier, et j'ai eu l'obligation de souscrire a la mutuelle entreprise obligatoire. Pour résilié mon ancienne mutuelle, mon directeur ma édité une lettre dont je vous cite un extrait :
"Je vous informe que Mr xxx bénéficie a titre obligatoire de la mutuelle entreprise pour lui-même, sa compagne et ses enfants ".
J'ai donc rattaché en tant qu'ayant droit ma conjointe (pour une mutuelle a 70e il vaut mieux).
Mais, problème, ma conjointe qui a été embauché en septembre pour un CDD de 12 mois en alternance en prepa BTS. s'est vu attribué une mutuelle entreprise obligatoire et qui est déjà prélevé sur sa première fiche de paie (sans en être au courant, sans avoir rien signé).
Sa société lui informe qu'elle ne peux déroger a cette obligation.
Dans ce cas présent vu qu'elle est en CDD de 12mois + rattaché en tant qu'ayant droit sur ma mutuelle obligatoire, existerait il un moyen juridique pour qu'elle résilié sa mutuelle entreprise ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Mutuelle obligatoire conjoint
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum mutuelles
1 réponse
Bonjour. Si vous avez une mutuelle d entreprise obligatoire familiale vous avez la possibilité de demander un courrier à votre employeur mentionnant cette mention.
Son employeur devra se confirmer à la loi et lui retirer la mutuelle.
Par contre si votre mutuelle n'est pas obligatoire famille mais juste individuelle là nous ne rentrons pas dans se cadre et elle devra conserver sa mutuelle.
Les employeurs ne laisse pas le choix généralement car cela implique un suivi tout les ans en demandant une attestation aux employés stipulant qu'is sont toujours affiliés à la mutuelle familiale.
Cdt
Son employeur devra se confirmer à la loi et lui retirer la mutuelle.
Par contre si votre mutuelle n'est pas obligatoire famille mais juste individuelle là nous ne rentrons pas dans se cadre et elle devra conserver sa mutuelle.
Les employeurs ne laisse pas le choix généralement car cela implique un suivi tout les ans en demandant une attestation aux employés stipulant qu'is sont toujours affiliés à la mutuelle familiale.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai regarder son contrat et elle a un CDD de 10 mois voir moins d'un an, ça change la donne ou pas ?
J'ai lu un article du code de la sécurité sociale en vigueur en juillet 2014 l'article R-242-1-6.
Qui stipule que lors d'un CDD si l'employé a souscri ailleurs il peux demander une dispense d'adhesion.
Quelle valeur a ce texte aujourd'hui ?