Chéques sans provisions, interdictions d'émetre des chéques

DENIS MOREAUX - 6 oct. 2016 à 19:44
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 oct. 2016 à 10:18
Bonjour,
ma belle mére a éffectuez des chéques sans provision du 27mai 2016 au7 JUIN, mais la banque a envoyer qu'il lui était interdit d'émetre des chéques aprés le 27 mai, elle reçoit le courrier de sa banque le 9 juin, et bien sur arréte de faire des chéques a cette date, le juge aujourd'hui l'accuse d'avoir commis en date du 27 mai , a juin 2016, le délit d'avoir fait tout de méme des chéques.
demain nous devons allez au tribunal de grande instance pour demander l'aide judiciaire gratuit, au vue de ses ressources, 800 euros de retraite mensuelles.
que craint ma belle mére?
merci beaucoup.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 448
7 oct. 2016 à 10:18
Votre belle mère risque une peine pénale et des frais au civil
C'est assez irresponsable de faire DES chèques sans provisions...

La question est de savoir a quel moment elle a été informé de son interdiction de faire des chèques par la banque

elle n'est pas pres de revoir un cheque à mon avis et aurait intérêt à prendre un avocat
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