Bail commercial resiliation

Question

Bonjour mon fils a loué en juillet 2013 un dépôt commercial le bail n a jamais été établi par la propriétaire le loyer a été payé ts les mois par chèque ttes les quittances n ont pas été faites mon fils n a pu déclarer ce loyer.  en avril 2016 il a signale qu il 
Partirait le 1er juillet du dépôt  la pro prie taire a fait un constat des lieux   ne lui a pas rendu la caution et lui a envoyez ces jours une lettre recommandée pour exiger les loyers qui lui restent du soit juillet à octobre Quel recours peut il avoir
Merci de votre reponse

Poisson92100 · Answer

bjr
un bail commercial se résilie avec préavis de 6 mois pour les fins de période triennale - dans son cas il aurait du donner son préavis avant le 1/2016 et en théorie dans un bail commercial il doit payer les loyers jusqu'à juin 2019 inclut.


Le bailleur apparemment accepte le départ mais exige les 6 mois de préavis légaux

Dans votre cas le bail n'étant pas écrit il reste valable les quittances etc en établissant la réalité mais sans préciser je suppose si c'était un précaire de 36 mois ou un 3-6-9 ans ?

le locataire peut éventuellement fiare semblant que ce soit un précaire de 36 mois pour lesquels aucun congé n'est à donné...si aucun écrit ne peut être interprété comme un 3-6-9

si non il lui reste à payer et à être content que son départ est été accepté avant 2019 !

Bail commercial resiliation

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