Bail commercial resiliation

Antigala Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2016 - 6 oct. 2016 à 10:23
Antigala Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2016 - 6 oct. 2016 à 12:08
Bonjour mon fils a loué en juillet 2013 un dépôt commercial le bail n a jamais été établi par la propriétaire le loyer a été payé ts les mois par chèque ttes les quittances n ont pas été faites mon fils n a pu déclarer ce loyer. en avril 2016 il a signale qu il
Partirait le 1er juillet du dépôt la pro prie taire a fait un constat des lieux ne lui a pas rendu la caution et lui a envoyez ces jours une lettre recommandée pour exiger les loyers qui lui restent du soit juillet à octobre Quel recours peut il avoir
Merci de votre reponse
A voir également:

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
6 oct. 2016 à 11:02
bjr
un bail commercial se résilie avec préavis de 6 mois pour les fins de période triennale - dans son cas il aurait du donner son préavis avant le 1/2016 et en théorie dans un bail commercial il doit payer les loyers jusqu'à juin 2019 inclut.


Le bailleur apparemment accepte le départ mais exige les 6 mois de préavis légaux

Dans votre cas le bail n'étant pas écrit il reste valable les quittances etc en établissant la réalité mais sans préciser je suppose si c'était un précaire de 36 mois ou un 3-6-9 ans ?

le locataire peut éventuellement fiare semblant que ce soit un précaire de 36 mois pour lesquels aucun congé n'est à donné...si aucun écrit ne peut être interprété comme un 3-6-9

si non il lui reste à payer et à être content que son départ est été accepté avant 2019 !
0
Antigala Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2016
6 oct. 2016 à 12:08
Merci de votre réponse
0