Condamné à payer une somme plus importante que l'amende du dépar
Résolu
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hoquei44
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5 oct. 2016 à 23:56
5 oct. 2016 à 23:56
Bonjour,
Si vous ne payez pas, la somme va encore s'alourdir, avec notamment les frais de blocage de votre compte bancaire.
CB
Si vous ne payez pas, la somme va encore s'alourdir, avec notamment les frais de blocage de votre compte bancaire.
CB
Vous avez reçu un avis de contravention suite à une verbalisation "à la volée" et vous avez contesté être le conducteur au moment de l'infraction, c'était votre droit. Pour être recevable, vous avez consigné le montant demandé. Jusque là, rien d'illégale, procédure conforme.
Cependant, si vous avez contesté, vous n'avez pas dénoncé celui, ou celle, qui conduisait votre voiture à ce moment là. Ce faisant, vous restez redevable de l'amende fixée par le juge, c'est la responsabilité pécuniaire.
En contre-partie, même si l'infraction entraîne un retrait de points et une possible suspension de permis, vous échappez aux 2 d'où une amende plus sévère. Compte tenu que l'infraction est de classe 4, le juge pouvait faire grimper l'amende jusqu'à 750 € et ajouter les 31 € de frais fixes de procédure. C'est pourquoi votre amende a été fixée par le tribunal à 250 € + 31 € de frais de procédure soit un total de 281 €. Normalement, si vous payez dans les 30 jours, vous avez droit à 20 % de ristourne (les soldes, c'est toute l'année) sur ces 281 €. Le total se retrouve alors ramené à 224,80 € auxquels vous déduirez les 135 € de consignation, soit un solde à régler de 89,80 €. Vérifiez cette possibilité qui doit être mentionnée sur votre jugement.
Cependant, si vous avez contesté, vous n'avez pas dénoncé celui, ou celle, qui conduisait votre voiture à ce moment là. Ce faisant, vous restez redevable de l'amende fixée par le juge, c'est la responsabilité pécuniaire.
En contre-partie, même si l'infraction entraîne un retrait de points et une possible suspension de permis, vous échappez aux 2 d'où une amende plus sévère. Compte tenu que l'infraction est de classe 4, le juge pouvait faire grimper l'amende jusqu'à 750 € et ajouter les 31 € de frais fixes de procédure. C'est pourquoi votre amende a été fixée par le tribunal à 250 € + 31 € de frais de procédure soit un total de 281 €. Normalement, si vous payez dans les 30 jours, vous avez droit à 20 % de ristourne (les soldes, c'est toute l'année) sur ces 281 €. Le total se retrouve alors ramené à 224,80 € auxquels vous déduirez les 135 € de consignation, soit un solde à régler de 89,80 €. Vérifiez cette possibilité qui doit être mentionnée sur votre jugement.
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