Pré état daté
CV
-
4 oct. 2016 à 11:15
CVIL Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016 - 6 nov. 2016 à 22:37
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2 réponses
Poisson92100
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4 oct. 2016 à 11:49
4 oct. 2016 à 11:49
rien oblige le notaire a demander un pré état (qui n'a pas d'existence légale) puisque tout ce dont il a besoin peut etre fournit par vous...mais c'est un confort que les notaires ont...
De quand date votre RAR de contestation des 180 euros ?
De quand date votre RAR de contestation des 180 euros ?
Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai sollicité le remboursement d'abord par mail en juillet puis, n'ayant pas reçu de réponse, par courrier recommandé avec AR le 31 août. N'ayant pas eu de réponse non plus, j'ai cherché à joindre ma gestionnaire par téléphone. Elle a refusé de me répondre précisément en indiquant "je n'ai pas changé de position".
Je précise que je n'ai jamais eu de facture pour ce pré-état daté et que ma gestionnaire m'a indiqué qu'elle me prélevait 180€ pour informations fournies à l'acquéreur conformément à la loi ALUR; elle m'a indiqué que c'était facturé en plus des charges habituelles et que le montant était prévu dans le contrat de syndic, ce qui est faux: seul l'état daté y figure.
Je sais que c'est ma notaire qui a demandé ce pré état daté au syndic mais elle l'a fait sans m'avertir que cela me serait facturé. Elle me dit que c'était un document indispensable au compromis de vente, alors que visiblement la loi ne l'exige pas.
Maintenant que je doute d'obtenir un remboursement des 180€, je voudrais déduire les 180€ du montant de l'état daté (450€) et ne verser que 270€ par chèque au syndic mais ma notaire me dit que c'est impossible car ces 450€ doivent être prélevés sur le produit de la vente sinon le syndic fera opposition : est-ce vrai ?
Merci d'avance,
Cordialement
Je précise que je n'ai jamais eu de facture pour ce pré-état daté et que ma gestionnaire m'a indiqué qu'elle me prélevait 180€ pour informations fournies à l'acquéreur conformément à la loi ALUR; elle m'a indiqué que c'était facturé en plus des charges habituelles et que le montant était prévu dans le contrat de syndic, ce qui est faux: seul l'état daté y figure.
Je sais que c'est ma notaire qui a demandé ce pré état daté au syndic mais elle l'a fait sans m'avertir que cela me serait facturé. Elle me dit que c'était un document indispensable au compromis de vente, alors que visiblement la loi ne l'exige pas.
Maintenant que je doute d'obtenir un remboursement des 180€, je voudrais déduire les 180€ du montant de l'état daté (450€) et ne verser que 270€ par chèque au syndic mais ma notaire me dit que c'est impossible car ces 450€ doivent être prélevés sur le produit de la vente sinon le syndic fera opposition : est-ce vrai ?
Merci d'avance,
Cordialement
Poisson92100
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5 oct. 2016 à 10:22
5 oct. 2016 à 10:22
vous pouvez saisir le juge de proximité (normalement du lieu de l'immeuble) - vous exposez votre cas en joignant copie du mandat de syndic et, justificatif du débours de 180 euros et copie de votre RAR ...
Bonjour,
J'ai été victime de la meme injustice il y a deux ans...
Facturation d'un pré état daté (alors que personne ne m'avait rien demandé), alors que ce document n'est pas présent dans le contrat de syndic et qu'il m'a donc été impossible de vérifier le montant dans le contrat.
J'ai fait appel à mon assistance juridique, nous sommes allés jusqu'au tribunal d'instance de Juvisy, et j'ai gagné...
Tout mon récit est lisible dans la partie SYNDIC d'ufc, et à pour titre "DOUBLE FACTURATION PRÉ ÉTAT DATÉ ET ÉTAT DATÉ"
Bien à vous,
J'ai été victime de la meme injustice il y a deux ans...
Facturation d'un pré état daté (alors que personne ne m'avait rien demandé), alors que ce document n'est pas présent dans le contrat de syndic et qu'il m'a donc été impossible de vérifier le montant dans le contrat.
J'ai fait appel à mon assistance juridique, nous sommes allés jusqu'au tribunal d'instance de Juvisy, et j'ai gagné...
Tout mon récit est lisible dans la partie SYNDIC d'ufc, et à pour titre "DOUBLE FACTURATION PRÉ ÉTAT DATÉ ET ÉTAT DATÉ"
Bien à vous,
CVIL
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>
MICKOMICK
6 nov. 2016 à 22:37
6 nov. 2016 à 22:37
Bonjour,
merci beaucoup pour votre témoignage très utile. Vous avez effectivement été dans une situation analogue à la mienne.
De mon côté, j'ai persuadé ma notaire de ne verser au syndic que la différence entre ce qu'il m'avait déjà prélevé et le montant de l'état daté que je leur devais. Elle a fait un courrier explicatif accompagnant le règlement et le syndic a 15 jours après la présentation du courrier recommandé pour se manifester.
J'ai par ailleurs été voir un conciliateur de justice dans un point d'accès au droit près de mon domicile. Il a également adressé un courrier au syndic, demandant des explications au sujet du prélèvement de 180€, effectué sans avoir m'adressé de facture et ne semblant correspondre à aucun des frais mentionnés dans le contrat de syndic.
Pour l'instant, pas de retour du syndic... J'attends la fin du délai de 15 jours.
Cordialement
merci beaucoup pour votre témoignage très utile. Vous avez effectivement été dans une situation analogue à la mienne.
De mon côté, j'ai persuadé ma notaire de ne verser au syndic que la différence entre ce qu'il m'avait déjà prélevé et le montant de l'état daté que je leur devais. Elle a fait un courrier explicatif accompagnant le règlement et le syndic a 15 jours après la présentation du courrier recommandé pour se manifester.
J'ai par ailleurs été voir un conciliateur de justice dans un point d'accès au droit près de mon domicile. Il a également adressé un courrier au syndic, demandant des explications au sujet du prélèvement de 180€, effectué sans avoir m'adressé de facture et ne semblant correspondre à aucun des frais mentionnés dans le contrat de syndic.
Pour l'instant, pas de retour du syndic... J'attends la fin du délai de 15 jours.
Cordialement
kasom
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5 nov. 2016 à 18:47
5 nov. 2016 à 18:47
Bonjour MICKOMIK
Merci pour ce retour très très utile
Cordialement
Merci pour ce retour très très utile
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...