Droit de l'usufruitier

Gingergh Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2016 - 3 oct. 2016 à 11:50
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 oct. 2016 à 12:41
Bonjour,
Mon père, aujourd'hui décédé, a hérité de son père de terrains agricoles dont une partie est constructible.
Dans quelles conditions ma mère est-elle usufruitière d'un bien qui était propriété de mon père? Nous sommes 4 enfants et nous pensons vendre l'ensemble des terrains (constructible et non constructible). Est-ce que, nous les enfants, sommes les seuls héritiers ou ma mère a t-elle droit à une fraction de la vente de ses terrains et si oui sous quelles conditions ?

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement.

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
3 oct. 2016 à 12:16
Dans quelles conditions ma mère est-elle usufruitière d'un bien qui était propriété de mon père?

C'est indiqué dans l'attestation de propriété établie suite au décès de votre père.

ma mère a t-elle droit à une fraction de la vente de ses terrains et si oui sous quelles conditions ?

Oui, elle recevra la fraction du prix de cession correspondant à ses droits dans le bien.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
3 oct. 2016 à 12:41
qui est mort la ? votre père ? votre mère ? quand ?
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