Droit de l'usufruitier
Gingergh
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père, aujourd'hui décédé, a hérité de son père de terrains agricoles dont une partie est constructible.
Dans quelles conditions ma mère est-elle usufruitière d'un bien qui était propriété de mon père? Nous sommes 4 enfants et nous pensons vendre l'ensemble des terrains (constructible et non constructible). Est-ce que, nous les enfants, sommes les seuls héritiers ou ma mère a t-elle droit à une fraction de la vente de ses terrains et si oui sous quelles conditions ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Mon père, aujourd'hui décédé, a hérité de son père de terrains agricoles dont une partie est constructible.
Dans quelles conditions ma mère est-elle usufruitière d'un bien qui était propriété de mon père? Nous sommes 4 enfants et nous pensons vendre l'ensemble des terrains (constructible et non constructible). Est-ce que, nous les enfants, sommes les seuls héritiers ou ma mère a t-elle droit à une fraction de la vente de ses terrains et si oui sous quelles conditions ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
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Dans quelles conditions ma mère est-elle usufruitière d'un bien qui était propriété de mon père?
C'est indiqué dans l'attestation de propriété établie suite au décès de votre père.
ma mère a t-elle droit à une fraction de la vente de ses terrains et si oui sous quelles conditions ?
Oui, elle recevra la fraction du prix de cession correspondant à ses droits dans le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...