Droit de l'usufruitier
Gingergh
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Poisson92100 Messages postés 26310 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 - 3 oct. 2016 à 12:41
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A voir également:
- Droit de l'usufruitier
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit commun - Guide
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roudoudou22
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3 oct. 2016 à 12:16
3 oct. 2016 à 12:16
Dans quelles conditions ma mère est-elle usufruitière d'un bien qui était propriété de mon père?
C'est indiqué dans l'attestation de propriété établie suite au décès de votre père.
ma mère a t-elle droit à une fraction de la vente de ses terrains et si oui sous quelles conditions ?
Oui, elle recevra la fraction du prix de cession correspondant à ses droits dans le bien.
C'est indiqué dans l'attestation de propriété établie suite au décès de votre père.
ma mère a t-elle droit à une fraction de la vente de ses terrains et si oui sous quelles conditions ?
Oui, elle recevra la fraction du prix de cession correspondant à ses droits dans le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2016 à 12:41