Droit de l'usufruitier
Gingergh
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père, aujourd'hui décédé, a hérité de son père de terrains agricoles dont une partie est constructible.
Dans quelles conditions ma mère est-elle usufruitière d'un bien qui était propriété de mon père? Nous sommes 4 enfants et nous pensons vendre l'ensemble des terrains (constructible et non constructible). Est-ce que, nous les enfants, sommes les seuls héritiers ou ma mère a t-elle droit à une fraction de la vente de ses terrains et si oui sous quelles conditions ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Mon père, aujourd'hui décédé, a hérité de son père de terrains agricoles dont une partie est constructible.
Dans quelles conditions ma mère est-elle usufruitière d'un bien qui était propriété de mon père? Nous sommes 4 enfants et nous pensons vendre l'ensemble des terrains (constructible et non constructible). Est-ce que, nous les enfants, sommes les seuls héritiers ou ma mère a t-elle droit à une fraction de la vente de ses terrains et si oui sous quelles conditions ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
A voir également:
- Droit de l'usufruitier
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Dans quelles conditions ma mère est-elle usufruitière d'un bien qui était propriété de mon père?
C'est indiqué dans l'attestation de propriété établie suite au décès de votre père.
ma mère a t-elle droit à une fraction de la vente de ses terrains et si oui sous quelles conditions ?
Oui, elle recevra la fraction du prix de cession correspondant à ses droits dans le bien.
C'est indiqué dans l'attestation de propriété établie suite au décès de votre père.
ma mère a t-elle droit à une fraction de la vente de ses terrains et si oui sous quelles conditions ?
Oui, elle recevra la fraction du prix de cession correspondant à ses droits dans le bien.
Poisson92100
Messages postés
27163
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
7 641
qui est mort la ? votre père ? votre mère ? quand ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...