Calcul de peine
Bonjour,
Pour 13 ans de peine ferme
Il a passe déjà 3 ans dans maison d arret
Pas d appel
Combien il lui reste d annee pour sortir
Pour 13 ans de peine ferme
Il a passe déjà 3 ans dans maison d arret
Pas d appel
Combien il lui reste d annee pour sortir
1 réponse
-
Bonjour,
Voici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2225-la-remise-de-peine-calcul-et-conditions/
La législation juridique et financière évolue en permanence...