Reduction de bail en ass
martine1961
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2 oct. 2016 à 16:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 oct. 2016 à 16:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 oct. 2016 à 16:40
A voir également:
- Reduction de bail en ass
- Augmentation de l'ass - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Comment calculer une réduction en pourcentage - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
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2 oct. 2016 à 16:40
2 oct. 2016 à 16:40
bonjour,
non, les beneficiairie de l'ASS n'ont pas droit au préavis réduit.
Si votre logement est en zone tendue alors oui.
Cordialement
non, les beneficiairie de l'ASS n'ont pas droit au préavis réduit.
Si votre logement est en zone tendue alors oui.
Cordialement