Reduction de bail en ass
martine1961
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2 oct. 2016 à 16:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 oct. 2016 à 16:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 oct. 2016 à 16:40
A voir également:
- Reduction de bail en ass
- Augmentation de l'ass - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Peut on refuser l'ass ✓ - Forum RSA
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
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2 oct. 2016 à 16:40
2 oct. 2016 à 16:40
bonjour,
non, les beneficiairie de l'ASS n'ont pas droit au préavis réduit.
Si votre logement est en zone tendue alors oui.
Cordialement
non, les beneficiairie de l'ASS n'ont pas droit au préavis réduit.
Si votre logement est en zone tendue alors oui.
Cordialement
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