Réclamation du conseil régional après succession soldée Résolu

Question

Il y a 5 ans nous avons reçu un petit héritage.
Le notaire a soldé cette succession.
Nous venons de recevoir un courrier de ce notaire qui a reçu un courrier du conseil général réclamant une somme supérieure à l'héritage sur la prise en charge de la personne décédée dans une maison de retraite.
Pourquoi attendre tant d'années pour se rendre compte de ce refus de prise en charge ?
N'y a - t - il pas prescription ?
Le notaire a soldé la succession, n'est - il pas en faute ?

Je reste dans l'attente de vos réponses.

condorcet · Accepted Answer

N'y a - t - il pas prescription ? 
Réponse négative.

Le notaire a soldé la succession, n'est - il pas en faute ? 
Trop facile d'incriminer le notaire.
Et vous les héritiers vous êtes-vous posé la question ?
La personne décédée étant restée dans une maison de retraite à la charge de la collectivité locale, vous ne vous êtes pas posé cette question de savoir comment ont été assurés ses frais de séjour ?

Comme dans la grand majorité des cas, ces personnes hébergées dans des structures gérées par une collectivité publique n'ont pas de moyens financiers suffisants. 

Le Conseil Départemental doit y suppléer et récupérer ensuite auprès des héritiers.

dany311 · Answer

Bonjour

à partir du moment ou vous avez accepté l'héritage
vous avez aussi accepté les dettes du défunt
avant d'accepter l'héritage , il faut de renseigner
maintenant c'est trop tard ; il faudra payer.

Réclamation du conseil régional après succession soldée

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