Réclamation du conseil régional après succession soldée [Résolu]

droitetobligation 1 Messages postés dimanche 2 octobre 2016Date d'inscription 2 octobre 2016 Dernière intervention - 2 oct. 2016 à 01:07 - Dernière réponse : dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention
- 2 oct. 2016 à 13:12
Il y a 5 ans nous avons reçu un petit héritage.
Le notaire a soldé cette succession.
Nous venons de recevoir un courrier de ce notaire qui a reçu un courrier du conseil général réclamant une somme supérieure à l'héritage sur la prise en charge de la personne décédée dans une maison de retraite.
Pourquoi attendre tant d'années pour se rendre compte de ce refus de prise en charge ?
N'y a - t - il pas prescription ?
Le notaire a soldé la succession, n'est - il pas en faute ?

Je reste dans l'attente de vos réponses.
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2 réponses

Répondre au sujet
condorcet 25408 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 2 oct. 2016 à 08:51
+3
Utile
N'y a - t - il pas prescription ?
Réponse négative.

Le notaire a soldé la succession, n'est - il pas en faute ?
Trop facile d'incriminer le notaire.
Et vous les héritiers vous êtes-vous posé la question ?
La personne décédée étant restée dans une maison de retraite à la charge de la collectivité locale, vous ne vous êtes pas posé cette question de savoir comment ont été assurés ses frais de séjour ?

Comme dans la grand majorité des cas, ces personnes hébergées dans des structures gérées par une collectivité publique n'ont pas de moyens financiers suffisants.

Le Conseil Départemental doit y suppléer et récupérer ensuite auprès des héritiers.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 2 oct. 2016 à 13:12
0
Utile
Bonjour

à partir du moment ou vous avez accepté l'héritage
vous avez aussi accepté les dettes du défunt
avant d'accepter l'héritage , il faut de renseigner
maintenant c'est trop tard ; il faudra payer.

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