Réclamation du conseil régional après succession soldée
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dany311 Messages postés 22668 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Il y a 5 ans nous avons reçu un petit héritage.
Le notaire a soldé cette succession.
Nous venons de recevoir un courrier de ce notaire qui a reçu un courrier du conseil général réclamant une somme supérieure à l'héritage sur la prise en charge de la personne décédée dans une maison de retraite.
Pourquoi attendre tant d'années pour se rendre compte de ce refus de prise en charge ?
N'y a - t - il pas prescription ?
Le notaire a soldé la succession, n'est - il pas en faute ?
Je reste dans l'attente de vos réponses.
Le notaire a soldé cette succession.
Nous venons de recevoir un courrier de ce notaire qui a reçu un courrier du conseil général réclamant une somme supérieure à l'héritage sur la prise en charge de la personne décédée dans une maison de retraite.
Pourquoi attendre tant d'années pour se rendre compte de ce refus de prise en charge ?
N'y a - t - il pas prescription ?
Le notaire a soldé la succession, n'est - il pas en faute ?
Je reste dans l'attente de vos réponses.
A voir également:
- Réclamation dette après succession
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Réclamation burger king temps d'attente - Guide
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2 réponses
N'y a - t - il pas prescription ?
Réponse négative.
Le notaire a soldé la succession, n'est - il pas en faute ?
Trop facile d'incriminer le notaire.
Et vous les héritiers vous êtes-vous posé la question ?
La personne décédée étant restée dans une maison de retraite à la charge de la collectivité locale, vous ne vous êtes pas posé cette question de savoir comment ont été assurés ses frais de séjour ?
Comme dans la grand majorité des cas, ces personnes hébergées dans des structures gérées par une collectivité publique n'ont pas de moyens financiers suffisants.
Le Conseil Départemental doit y suppléer et récupérer ensuite auprès des héritiers.
Réponse négative.
Le notaire a soldé la succession, n'est - il pas en faute ?
Trop facile d'incriminer le notaire.
Et vous les héritiers vous êtes-vous posé la question ?
La personne décédée étant restée dans une maison de retraite à la charge de la collectivité locale, vous ne vous êtes pas posé cette question de savoir comment ont été assurés ses frais de séjour ?
Comme dans la grand majorité des cas, ces personnes hébergées dans des structures gérées par une collectivité publique n'ont pas de moyens financiers suffisants.
Le Conseil Départemental doit y suppléer et récupérer ensuite auprès des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...