conjoint vends notre habitation

Question

Bonjour,
Mon mari vend  notre maison, suite à son héritage, mais comme c'est notre habitation il a besoin de ma signature. J'ai signé l'agence le compromis mais suite à des différents entre nous .  Il devait me donner une somme pour me reloger    qui devait me servir d'apport pour acheter un studio(lui se rachète un 3 pièces) mais il ne veut plus et par conséquent je n'ai rien pour me reloger, je gagne 1200 euros par mois, un salaire trop petit pour prendre une location, du coup je ne souhaite pas signé la vente chez le notaire prévue début décembre ,  quel sera les conséquences pour la vente?
Merci pour vos réponses, cordialement

roudoudou22 · Answer

Votre mari n'a pas à vous donner une partie de l'argent de la vente, puisque cette partie vous appartient déjà. Vous n'aurez donc rien à lui demander.  Contactez votre notaire pour que cette répartition se fasse en 2 virements distincts, un sur votre compte , l'autre sur le sien.

bidouchette · Answer

Merci de votre réponse si rapide, mais c'est un héritage et nous sommes marié sous le régime de la communauté aux acquets, sans contrat, donc il n'a rien a me donner mais il a besoin de mon accord car c'est notre habitation principale. Comme nous devons divorcé, nous avions convenu qu'il me donne cette somme  avant la demande de divorce et entre contrepartie je ne demandais pas de prestation compensatoire, il avait accepté car il avait besoin de mon accord et de ma signature.Maintenant  qu' il a eu la 1er signature il veut plus me donner d'argent. Voilà un peu plus d'explication. Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour
Il manque beaucoup d'éléments indispensables pour répondre correctement à votre question.
1/ Vous n'avez aucun droit sur ce bien puisqu'il s'agit d'un bien propre à votre mari. Mais comme il s'agit du logement familial, vote accord est indispensable pour la vente.
": 
.
2/Le logement familial fait partie des obligations des époux. Votre mari ne peut donc s'en affranchir. vos arrangements "bidon" ne tiennent pas la route.......
3/ Pourquoi résider séparément par la suite? Etes-vous en instance de divorce? Dans la négative, il faut un domicile commun, même si vous possédez deux habitations.......
4/ Pourquoi avez-vous signé ce compromis sans consulter un juriste  (avocat ou notaire) auparavant?
Nombre d'éléments que vous donnez, laissent présumer que vous ne dites pas tout.......

bidouchette · Answer

Merci de votre réponse mais j'avais besoin de conseils mais je trouve dans votre réponse de la suspection qui me donne l'impression d'être une intrigante. Effectivement c'est un héritage pour lui et nous sommes marié sous le régime de la communauté aux acquets, sans contrat, donc il n'est pas obliger de  me donner quelque chose. Mais comme nous cohabitons depuis 4 ans pour les enfants, la vente de la maison fait que nous avons décidé de se séparer et de divorcer.Comme il a besoin de mon accord pour la vente, nous avions convenu qu'il me donne cette somme(sur la vente d'une 1er maison, il a hérité de 2 maisons) avant la demande de divorce pour me permettre de faire un prêt pour acheter un studio (nous devons quitter notre maison au 15 décembre) et entre contrepartie je ne demandais pas de prestation compensatoire au moment du divorce. Cela nous arrangeais tous les deux, lui pour ma signature et moi pour pouvoir acheter un studio pour me loger. Nous avons été voir un avocat pour faire un acte d'avocat pour cette somme d'argent et qu'il n'y aura pas de demande de prestation compensatoire. Il devait me donner l'argent mi-septembre, puis il m'a dit que la signature (de la 1er maison)a été repoussé début octobre. C'est pour cela que j'ai voulu faire un acte d'avocat.Nous avons été voir un avocat il y a 3 semaines et il nous a suggeré de mettre le divorce à l'amiable(1200 euros) en route puisque nous étions d'accord sur tout.  Nous avions rdv jeudi pour la signature de l'acte, que j'ai payé 700 euros, et l'avocat me dit que cela sera considéré en prestation compensatoire et que j'aurai l'argent en 2017 quand le jugement définitif aura eu lieu. Cela veut dire que j'ai payé 700 euros pour rien et du coup je n'aurai pas l'argent avant et je ne pourrai pas acheter mon studio avant 6 mois environ et peut être même plus tard.Du coup je n'est pas voulu signé l'acte ni la requête du divorce. Et aujourd'hui il me dit que la signature de la 1er maison est repoussé à fin octobre. Sachant que la signature chez le notaire pour notre maison est prèvue début décembre et qu'il a eu ma signature pour le compromis signé à l'agence immobilière , je pense qu'il fait tout pour arrivé à la date de la signature chez le notaire et ne pas me donner l'argent, alors que l'acte d'avocat avait été décidé pour nous sécurisé l'un comme l'autre avant le divorce. Voilà un peu plus d'explication. Cordialement

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