Fonctionnaire et Micro entreprise : c'est légal ?
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PATOUNETTE26
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PATOUNETTE26 Messages postés 2 Statut Membre -
PATOUNETTE26 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Fonctionnaire Territoriale titulaire depuis plus de 13 ans, je souhaiterais lancer une activité parallèle en micro entreprise : je souhaiterais faire de la garde animalière les weeks-ends et vacances.
Ai-je le droit de le faire ?
Mon employeur peut-il s'y opposer ?
Suis-je obligée de l'avertir de cette activité ?
Merci pour vos réponses.
Fonctionnaire Territoriale titulaire depuis plus de 13 ans, je souhaiterais lancer une activité parallèle en micro entreprise : je souhaiterais faire de la garde animalière les weeks-ends et vacances.
Ai-je le droit de le faire ?
Mon employeur peut-il s'y opposer ?
Suis-je obligée de l'avertir de cette activité ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Fonctionnaire et Micro entreprise : c'est légal ?
- Fonctionnaire - Guide
- Micro entreprise plafond - Guide
- Micro entreprise charges - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Calcul retraite fonctionnaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le principe est qu'un agent de la fonction publique doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique.
Certaines activités privées sont toutefois autorisées, mais pas toutes, et avec autorisation expresse de votre hiérarchie. Donc cela dépendra de la nature de votre activité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648
En principe rien ne s'oppose à la garde animalière ponctuelle, que l'on peut qualifier d'activité accessoire mais vous devez en informer votre hiérarchie.
Si l'administration n'a pas répondu négativement dans le délai d'un mois (ou 2 mois en cas de demande d'information complémentaire), la demande est acceptée et vous pouvez exercer votre activité sans crainte.
Le principe est qu'un agent de la fonction publique doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique.
Certaines activités privées sont toutefois autorisées, mais pas toutes, et avec autorisation expresse de votre hiérarchie. Donc cela dépendra de la nature de votre activité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648
En principe rien ne s'oppose à la garde animalière ponctuelle, que l'on peut qualifier d'activité accessoire mais vous devez en informer votre hiérarchie.
Si l'administration n'a pas répondu négativement dans le délai d'un mois (ou 2 mois en cas de demande d'information complémentaire), la demande est acceptée et vous pouvez exercer votre activité sans crainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très aimable d'avoir pris du temps pour me répondre.
Cordialement