Dette pour le tresor public
camomille
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30 sept. 2016 à 12:16
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 sept. 2016 à 20:29
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 sept. 2016 à 20:29
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2 réponses
sleepy00
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30 sept. 2016 à 13:12
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Si il y a eu un titre exécutoire, sans doute
ca dépend de la date du titre, et des relances qu'ils auraient fait
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flocroisic
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30 sept. 2016 à 20:29
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bonjour
oui
vous aviez droit aussi de payer l'acte hospitalier
oui
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La législation juridique et financière évolue en permanence...