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Dette pour le tresor public

camomille - 30 sept. 2016 à 12:16
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 sept. 2016 à 20:29
bonjour le tresor public me demande une dette de 2005 qu il vont saisir sur la retraite c est un acte hospitalier qui date de 2005 on t il le droit cela fait plus de 10 ans

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
30 sept. 2016 à 13:12
Si il y a eu un titre exécutoire, sans doute

ca dépend de la date du titre, et des relances qu'ils auraient fait
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
30 sept. 2016 à 20:29
bonjour

oui
vous aviez droit aussi de payer l'acte hospitalier
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