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Prélèvements à la source pour les non résidents

olmifon Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2016 - 30 sept. 2016 à 10:09
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 sept. 2016 à 20:12
Bonjour
Comment va fonctionner le système du prélèvement à la source de l'impôt français pour des retraités du privé résidents fiscaux au Portugal (exonérés d'impôts sur ces retraites) qui ont néanmoins d'autres revenus taxés en France (mobiliers et immobiliers)?
Bien à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
30 sept. 2016 à 20:12
bonjour

les modalités n'étant pas déterminées et pour cause, la loi n'étant pas votée.
Seul le projet de loi de finances est déposé.
Des modifications vont etre apportées par le parlement.
Ce n'est qu'apres que les textes concernant les modalités pourront etre rédigées.
pour ce que l'on sait , vous paierez des acomptes sur vos revenus fonciers et devrez comme maintenant faire une déclaration de revenu aux non résidents

voir page 11 du lien :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7893/fichedescriptive_7893.pdf
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