Demande De dégrèvement impôts fonciers
jolicoeur32
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 sept. 2016 à 22:27
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 sept. 2016 à 22:27
A voir également:
- Demande De dégrèvement impôts fonciers
- Case l impots - Guide
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- Lettre demande d'échelonnement impots - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
2 réponses
bonjour,
Il faut vous rendre à votre Centre des Impôts et demander le formulaire nommé " difficultés de paiement" .
Vous complétez ce formulaire, vous joignez les justificatifs demandés et vous attendez la réponse .
Il faut vous rendre à votre Centre des Impôts et demander le formulaire nommé " difficultés de paiement" .
Vous complétez ce formulaire, vous joignez les justificatifs demandés et vous attendez la réponse .
flocroisic
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30 sept. 2016 à 20:41
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bonjour
vous avez eu une remise gracieuse l'an passé , qui est une mesure exceptionnelle.
vous ne pourrez pas en avoir une tous les ans.
Qui est propriétaire du bien : uniquement vous ou également votre ex conjoint ?
Pourquoi ne vous êtes vous pas mensualisée pour cette année ?
Comptez vous vendre ce bien ?
vous avez eu une remise gracieuse l'an passé , qui est une mesure exceptionnelle.
vous ne pourrez pas en avoir une tous les ans.
Qui est propriétaire du bien : uniquement vous ou également votre ex conjoint ?
Pourquoi ne vous êtes vous pas mensualisée pour cette année ?
Comptez vous vendre ce bien ?
jolicoeur32
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30 septembre 2016
30 sept. 2016 à 21:54
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Bin j'ai eu un dégrèvement l'an dernier mais pas La totalité, Et je suis en indivision encore car pas divorcée .
jolicoeur32
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30 septembre 2016
30 sept. 2016 à 21:55
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Je vendrais une fois divorcée sûrement.
Je Me mensualiserai une fois mon divorce prononcé
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flocroisic
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30 sept. 2016 à 22:27
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etant en indivision, chacun n'est redevable que de sa quote part.