Changement de participation aux frais communs

Lulu4886 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2016 - 28 sept. 2016 à 17:22
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 28 sept. 2016 à 18:02
Bonjour,
J'ai un appartement pour le quelle j'ai l'autorisation d'installer une chauffage individuelle par l'acte de base et c'est mentionné dans l'acte de base que je ne doit pas participer aux frais du chauffage de l'immeuble.

Par contre l'Assemblé générale a voté que je dois participer un minimum aux frais du chauffage de l'immeuble du coup la copropriété me demandé de participer aux frais de toutes les années ultérieurs.

C'est possible que je dois payer toutes les années ultérieurs? Si oui jusqu'au combien d'ans en arrière?

Merci pour vos réponses

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 3 420
28 sept. 2016 à 18:02
Bonjour,

Si vous parlez "acte de base" comme votre acte d'achat, sachez que cet acte n'est pas opposable au syndicat.

Si une AG n'a pas modifié la règle de répartition du chauffage et que cette résolution ait été enregistré au RdC, alors vous etes redevable des frais de chauffage, même si vous ne l'utilisez pas ...

Qu'appelez vous "acte de base" ?
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