Changement de participation aux frais communs
Lulu4886
Messages postés
1
Statut
Membre
-
rambouillet41 Messages postés 10210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un appartement pour le quelle j'ai l'autorisation d'installer une chauffage individuelle par l'acte de base et c'est mentionné dans l'acte de base que je ne doit pas participer aux frais du chauffage de l'immeuble.
Par contre l'Assemblé générale a voté que je dois participer un minimum aux frais du chauffage de l'immeuble du coup la copropriété me demandé de participer aux frais de toutes les années ultérieurs.
C'est possible que je dois payer toutes les années ultérieurs? Si oui jusqu'au combien d'ans en arrière?
Merci pour vos réponses
J'ai un appartement pour le quelle j'ai l'autorisation d'installer une chauffage individuelle par l'acte de base et c'est mentionné dans l'acte de base que je ne doit pas participer aux frais du chauffage de l'immeuble.
Par contre l'Assemblé générale a voté que je dois participer un minimum aux frais du chauffage de l'immeuble du coup la copropriété me demandé de participer aux frais de toutes les années ultérieurs.
C'est possible que je dois payer toutes les années ultérieurs? Si oui jusqu'au combien d'ans en arrière?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Changement de participation aux frais communs
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Hébergé avec participation aux frais - Forum RSA
- Frais de fourrière - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
1 réponse
Bonjour,
Si vous parlez "acte de base" comme votre acte d'achat, sachez que cet acte n'est pas opposable au syndicat.
Si une AG n'a pas modifié la règle de répartition du chauffage et que cette résolution ait été enregistré au RdC, alors vous etes redevable des frais de chauffage, même si vous ne l'utilisez pas ...
Qu'appelez vous "acte de base" ?
Si vous parlez "acte de base" comme votre acte d'achat, sachez que cet acte n'est pas opposable au syndicat.
Si une AG n'a pas modifié la règle de répartition du chauffage et que cette résolution ait été enregistré au RdC, alors vous etes redevable des frais de chauffage, même si vous ne l'utilisez pas ...
Qu'appelez vous "acte de base" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...