Absence de PV de reception de travaux
gilles69
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
en 2012 j'ai fais refaire ma terrasse ainsi que la plage de ma piscine en résine composite.
Aucun PV de reception de travaux n'a été établi, les travaux ont été effectué et payé en totalité.
Aujourd'hui des désordres apparaissent, la société entre temps a coulé, je me suis donc retourné contre l'assurance qui me demande ce fameux PV de reception de travaux que je n'ai pas.
Comment dois-je m'y prendre pour faire jouer la decennale de cette entreprise
merci de vos reponses
en 2012 j'ai fais refaire ma terrasse ainsi que la plage de ma piscine en résine composite.
Aucun PV de reception de travaux n'a été établi, les travaux ont été effectué et payé en totalité.
Aujourd'hui des désordres apparaissent, la société entre temps a coulé, je me suis donc retourné contre l'assurance qui me demande ce fameux PV de reception de travaux que je n'ai pas.
Comment dois-je m'y prendre pour faire jouer la decennale de cette entreprise
merci de vos reponses
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1 réponse
Bonjour
La réception des travaux est le point de départ des différentes garanties décennale, biennale, de parfait achèvement.
Il s'agit d'une phase importante, effectuée à la diligence soit généralement du constructeur, soit du maître d'ouvrage (client).
Si vous ne pouvez pas produire ce document, c'est que la réception n'a pas eu lieu et cela a pour en conséquence que la garantie décennale ne peut être mise en oeuvre. La compagnie d'assurances fera tout pour rejeter la réception tacite et comme vos entrepreneur a fait faillite , personne ne vous couvrira et vous supporterez les conséquences de votre" manque de diligence " que relèveront les juges du fond.
Consultez tout de même un avocat spécialisé pour rechercher si à partir du dossier certains éléments pourraient permettre d'invoquer avec succès la réception tacite; mais je n'y crois guère.
La réception des travaux est le point de départ des différentes garanties décennale, biennale, de parfait achèvement.
Il s'agit d'une phase importante, effectuée à la diligence soit généralement du constructeur, soit du maître d'ouvrage (client).
Si vous ne pouvez pas produire ce document, c'est que la réception n'a pas eu lieu et cela a pour en conséquence que la garantie décennale ne peut être mise en oeuvre. La compagnie d'assurances fera tout pour rejeter la réception tacite et comme vos entrepreneur a fait faillite , personne ne vous couvrira et vous supporterez les conséquences de votre" manque de diligence " que relèveront les juges du fond.
Consultez tout de même un avocat spécialisé pour rechercher si à partir du dossier certains éléments pourraient permettre d'invoquer avec succès la réception tacite; mais je n'y crois guère.
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